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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02309_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Bien qu'il ressorte des pièces du dossier que les fonctions occupées par M.

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089910

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La SARL BIG MAMA SURF SCHOOLc/La SARL BO AND CO

6253cc75bd3db21cbdd902ba

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

BO and CO sont deux sociétés de location de matériel exploitant également des écoles de surf à Lacanau-océan 33680. Le 14. 1. 2009, la S. A. R. L BIG MAMA SURF SCHOOL fit assigner la S. A. R. L.

Source officielle
CC

civ3

613724bfcd580146774180b5

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... a accepté l'offre de vente faite, le 4 février 1999, par les consorts Y..., portant sur des parts et actions de sociétés exploitant des fonds de commerces ; que le 26 février 1999, les consorts Y.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00038_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'hélicoptère (IDCC n° 1944), des personnels navigants techniques et commerciaux des compagnies aériennes, ainsi que des salariés des exploitants d'aéroports.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005815

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

Un consommateur final, autre qu'un ménage, dont la consommation annuelle d'électricité sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est reconnu client éligible pour ce site.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d76a

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

Source officielle
CC

civ1

60794c859ba5988459c45e84

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

X..., exploitant agricole, a souscrit auprès de la société d'assurances Mutuelle des provinces de France une police dénommée " risque agricole.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[M] [O], son dirigeant de droit, qui a reconnu ne s'être jamais impliqué dans la gestion de l'entreprise ; que l'exploitation des documents saisis par l'administration fiscale a continué, de fait, que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007508_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Les exploitants du secteur alimentaire doivent mettre les informations pertinentes figurant dans ces registres à la disposition de l'autorité compétente et des exploitants du secteur alimentaire destinataires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301358

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

de concentration a, en avril 1996, dépassé les normes de potabilité de l'eau distribuée dans l'agglomération ; qu'après expertises, la CUS a fait assigner la société Kern, ensuite dénommée Eska, exploitant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf1f3aeb4b683cf412f4

Appel

17 mai 2010

17 mai 2010

, vous ne remplissez pas toutes les conditions pour bénéficier du droit de préemption et pour exercer ce droit (qualité d'exploitant agricole justifiée par la production d'une attestation de la mutualité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200645_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300421

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Les terres dont la cession est projetée étant destinées à être exploitées par cette Earl titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter, Mme Sylvie C..., associée exploitante au sein de cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100432

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

attaqué (Versailles, 7 janvier 2009), de rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire alors, selon le moyen que la qualité d'usager du service industriel et commercial ne peut être reconnue

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205577

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Indre, saisi par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300595

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

; qu'en effet, l'article 20 du règlement de copropriété dispose que "seule la location meublée dans le cadre d'un bail commercial à consentir au profit de l'exploitant est autorisée" et l'article 10 fixe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300596

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

; qu'en effet, l'article 20 du règlement de copropriété dispose que "seule la location meublée dans le cadre d'un bail commercial à consentir au profit de l'exploitant est autorisée" et l'article 10 fixe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300597

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

; qu'en effet, l'article 20 du règlement de copropriété dispose que "seule la location meublée dans le cadre d'un bail commercial à consentir au profit de l'exploitant est autorisée" et l'article 10 fixe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300598

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

que son ambiguïté rendait nécessaire, que la fin de l'exploitation s'entendait d'une fin d'exploitation définitive décidée par les copropriétaires et relevé que, si les baux conclus avec le premier exploitant

Source officielle