Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470b8cafc520068c15eb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[Y], portant une date falsifiée au 28 juin 2018, faisant observer que les deux ordonnances manuscrites de 2016 et 2018 sont en tous points identiques.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503431_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
D a indiqué, lors de son audition par les services de police le 25 juillet 2025, que sa vie était menacée en Bolivie, il n'a, ainsi qu'il a été dit, apporté aucune précision à cet égard.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305263_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302388_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Les services de la PAF ont estimé que le jugement supplétif n° 559 de la République de la Côte d'Ivoire délivré le 22 mars 2019 était un acte falsifié par apposition d'un timbre humide contrefait, dès
Source officielle2ème chambre
DTA_2200707_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01660_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412477_20250206
6 février 2025
6 février 2025
renvoyée et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour mention " salariée " ou " vie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01281_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502414_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve Me Viens, avocat de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202700_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans le délai de deux mois suivant la date de notification du présent jugement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404721_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407916_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58c81a7b805de12b4ec
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[F] [S], de la vente des tickets congrès via Facebook marketplace. Son nom n'apparaît pas sur la capture d'écran de l'annonce qui a servi à mettre en vente les tickets frauduleux.
Source officielleChambre 1
DTA_2301537_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par courrier du 13 juin 2022, réceptionné par les services de la préfecture le 15 juin 2022, elle a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir sa vie privée et familiale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105963_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle2° chambre
5fdc2842a50f8c4c4e6864f7
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Brasserie Cap d'Ona exerce à [Localité 7] (Pyrénées orientales) une activité de production de bières ; depuis l'année 1999, cette brasserie produit notamment une bière aromatisée au Banuyls, qui est un vin
Source officielle1ère chambre
DTA_2500733_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
preuve que son document d'état civil ne serait pas authentique et qu'il aurait conservé des liens dans sa famille d'origine n'est pas apportée ; - l'arrêté attaqué viole son droit au respect de la vie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02637_20220822
22 août 2022
22 août 2022
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle8ème chambre
DTA_2216647_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
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