piscicole ; l'analyse de l'eau n'est pas indispensable, les observations matérielles de gardes assermentés peuvent suffire à rapporter la preuve du fait de pollution ; les poissons présentaient un état

(GROUPAMA), fait valoir que le tribunal soulève l'existence d'une faute civile et non d'une faute intentionnelle par une confusion avec la faute pénale non retenue, alors que la faute intentionnelle recouvre

omettant de s'expliquer sur cette note de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; "4°)alors qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

malade   ; que d’ailleurs, devant la Cour, le Dr [G.] a précisé que depuis cet accident il avait «   l’obsession de la précaution   » à prendre avant d’opérer   ; Attendu que cette faute

cette réticence intentionnelle, provoqué leur erreur sur la qualité d'habitation et de solidité de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'existence d'une faute

n'était ni imprévisible ni irrésistible pour le CHR qui n'avait pas pris les mesures de précaution nécessaires pour interdire l'accès au transformateur sous tension et que cette négligence ainsi que la faute

A l'appui de ses prétentions, la caisse fait principalement valoir que la responsabilité de Madame [A] [A] doit être engagée au titre de l'article 1383 du code civil, celle-ci ayant commis une faute d'imprudence

par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois ; que l'article 121-3 du code pénal énonce en son alinéa 3 qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

A... autorisant les subdélégations dont elle fait état, la cour d'appel ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; " alors, enfin, que le cumul

caractérisées qu'il a commises lors de l'appel de la sage-femme et le décès de l'enfant (arrêt, analyse p. 11 à 20) ; "alors que le caractère personnel de la faute d'imprudence n'excluant pas la possibilité

Elle affirme également qu'aucune faute d'imprudence ne saurait lui être opposée, étant donné que le sol huileux n'était pas signalé.

de la seule responsabilité de cette dernière entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il n'y a de délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements : 7.

Jacques X... considère que son employeur a commis une faute inexcusable dès lors qu'il avait conscience du danger encouru du fait de la pratique consistant à récupérer les balles en escaladant les murs

grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute le notaire qui rédige un compromis de vente sans vérifier les droits de propriété du vendeur

Faits prévus et réprimés par les articles 221-6 AL.1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code Pénal.

procédure pénale, manque de base légale, contradiction et défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Z..., gérant de la société Deroct, coupable d'homicide involontaire par imprudence

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Arcelor la somme de 276 819 euros avec intérêts capitalisés à compter du 7 septembre 2000, alors, selon le moyen, que commet une faute d'imprudence