Faits et procédure 1.

Enfin, et en tout état de cause, la classification du salarié doit ressortir des fonctions qu'il exerce, et non du fait qu'une convention de forfait lui ait été proposée, dont il poursuit, par ailleurs

collective Syntec est trop imprécise sur le contrôle de la durée de travail, il ne pouvait être soumis à une telle convention du fait de son absence d'autonomie dans son temps de travail, l'employeur

La convention collective applicable est celle de l'animation socio-culturelle.

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques

; qu'il faut que le litige lui-même se rattache au contrat qui comporte la clause compromissoire ; qu'en considérant, sans retenir une indivisibilité entre les différentes conventions conclues par les

[W] [X] étant fondée, non sur le fait qu'il ne participait plus à la conception des produits commercialisés sous les marques cédées, mais sur la faute de la société Pmjc à l'origine de son éviction.

Il a été licencié pour faute le 8 novembre 2016, après que le conseil de discipline, prévu aux articles 48 à 53 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité

; Attendu que le CPCM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective de la bourse était applicable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaires

application des dispositions des articles 53 de la Constitution du 4 octobre 1958, 39, 40 et 53 de la Convention de Schengen, 170, 171, 173, 174, 694 à 696 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, une faute lourde du salarié ; qu'en excluant la faute lourde de M.

X... lorsqu'il indique que les usages faits par les sociétés civiles immobilières des fonds remis par les souscripteurs s'avéraient conformes aux stipulations des conventions alors même qu'il rappelle

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au nombre

l'espèce, le salarié contestait s'être vu remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle ; qu'en se bornant à constater que la convention de rupture conventionnelle indiquait qu'elle

; que la société Fina France (société Fina), devenue, de son côté, concessionnaire de la station service pour trente ans, a garanti à la Sogeparc des recettes annuelles minimales par une convention du

clairement exprimée par les parties dans les conventions litigieuses, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que la reconnaissance de l'accomplissement par M.

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de considérer licite l'application partielle des dispositions de la convention collective nationale du bâtiment limitée

E... de la prévention de faux et d'usage de faux à l'appui de laquelle Mme Y... lui reprochait d'avoir, dans l'acte de vente du 20 décembre 2012, passé sous silence l'existence de la convention de divorce