avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l’expert suspendra ses opérations d’expertise ; Dit que le médiateur ainsi informé par l’expert

l'accident, dont Jean-Claude Y... a été déclaré entièrement responsable par jugement du 7 mars 1996 confirmé par la cour d'appel de Poitiers le 16 mai 1997 ; que le docteur X..., dans son rapport d'expertise

L'expert judiciaire a précisé que la plate-forme, compte tenu de sa réalisation, n'était pas apte à recevoir une couche d'enrobés.

du loyer du bail renouvelé, au 1er mai 2020, à la somme de 51.480 € en principal ou à dire d’expert.

A l’audience les parties ont indiqué au juge des loyers commerciaux qu’ils étaient d’accord pour la désignation d’un expert judiciaire, leur point de désaccord portant sur la fixation du loyer provisionnel

X... en fixation d'une créance en ce qu'elle est dirigée contre l'indivision, les paiements effectués correspondant à sa contribution aux charges du mariage, et d'avoir en conséquence débouté M.

° Sur une modification des facteurs de commercialité et son incidence sur l’activité exercée par la SARL [X] : En l’espèce, il résulte des différents rapports d’expertise que la SARL [X] exerce, conformément

L'expert judiciaire a rendu ses deux rapports les 20 et 30 décembre 2021. M.

chez ses clients ; que jusqu'en 1969 les réservoirs fabriqués par la société Citergaz étaient protégés contre la corrosion par une métallisation au zinc, l'application d'une couche d'apprêt et une finition

X..., qui a prétendu que le rapport d'expertise amiable déposé le 10 mars 2004 à la demande de l'assureur était sans pertinence, ce pourquoi il a saisi le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire

commerciaux a ordonné une expertise avec mission donnée à l'expert de fournir tous éléments permettant de fixer cette valeur locative au 1er octobre 2016.

et conditions du précédent bail et, d'autre part, la fixation du loyer provisionnel, dans le cas où une expertise serait ordonnée, à la somme annuelle en principal de 50.000 euros.

Saisi par la société LD Management APS par exploit du 17 janvier 2023 d’une demande en fixation d’astreinte fondée sur l’inexécution alléguée du syndicat des copropriétaires des condamnations mises à sa

Les consorts [P] ont conclu à la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 830.000 euros en principal à compter du 1er janvier 2014 et si besoin à une expertise.

En conséquence, il convient, avant de statuer sur toutes les demandes, d'ordonner une expertise. La mission de l'expert est déterminée au dispositif de cette décision.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCI 121 Lumière irrecevable comme prescrite à saisir la cour d'une demande de fixation du loyer « révisé » à la somme

[U], expert-comptable, a déposé son rapport le 24 août 2016, après que la société Dominière a été autorisée à participer aux opérations d'expertise.

Par ordonnance en date du 3 mai 2022, l’expert monsieur [K] [T] a été désigné, qui le 2 décembre 2022 a conclu à la responsabilité de la société Game concernant la corrosion des fixations pour les deux