Ces frais constituent cependant des frais non compris dans les dépens qui doivent être indemnisés, le cas échéant, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 € au titre des frais non compris dans les dépens exposés par les appelants, ces condamnations emportant nécessairement rejet de la propre demande de

jugement sera donc confirmé ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais non compris dans les dépens exposés en première instance et exactement appréciés par

La société est condamnée aux dépens de l'incident et à payer à l'appelant la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés à l'occasion de cet incident, étant déboutée

excédant la compétence du juge des référés ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, hors toute contradiction, que la société Brun avait exposé devant la juridiction du second degré des frais

non compris dans les dépens ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 17 790 F, au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1845 ; Vu

non compris dans les dépens engagés en première instance doivent être indemnisés jusqu'à 9OO euros et que ceux engagés devant la Cour doivent être indemnisés à hauteur de 1.000 euros ; SUR QUOI

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens.

d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 € au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l'intimée en cause d'appel, ces condamnations emportant nécessairement rejet de la propre

L'équité commande d'allouer à la CPAM l'indemnité de procédure fixée au dispositif et de rejeter la demande de l'huissier de justice au titre des frais non compris dans les dépens.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : M. A... bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, il n’a pas exposé de frais non compris dans les dépens.

fut chargé de réaliser l'opération technique dite " calage ", qui consiste à façonner des montages musicaux et à les juxtaposer aux images, mais qu'il introduisit dans ces montages quelques thèmes composés

Qu'ainsi il n'est pas rapporté une négligence fautive de la part de Madame Aurélie X... née Y... et Monsieur Sylvain X... qui seront relevés de forclusion dans les termes précisés au dispositif ; Sur frais

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 9.

Sur les demandes accessoires L'issue du recours implique le rejet de la demande formulée par le liquidateur au titre des frais non compris dans les dépens.

Par un courrier du 12 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête, excepté en ce qui concerne les conclusions relatives aux frais d’instance.

B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais de procès. M.

circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme que demandent les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en remboursement des frais

juillet 1991, en condamnant la Société MAGELLANES FINANCES à payer à Me BEAUZOR la somme de 1500 euros au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, étant rappelé que l'avocat a un délai

jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat au versement des frais non compris dans les dépens d'un montant de 2000 euros HT, soit 2400 TTC, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'Etat