:14.2pt; text-align:justify } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sC702907E { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-

de 2 ha, malgré le droit de propriété reconnu aux requérants sur ce terrain.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2023), en avril et juin 2004, la société Nord Forages a commandé à la société Irrifrance Industries (la société Irrifrance), aux droits de laquelle est venue la société

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE8EB5753 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8

de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société PPD ; 1°) ALORS QU'ayant constaté que la société PPD s'était engagée à procéder à un « terrassement avec étalage des terres sur le terrain

ce terrain sous la forme d’une indemnité. 49.

Néanmoins, le terrain demeura occupé par la direction.

Le désistement de la requête de la société VP Invest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

{ margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .sDEA336FF { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold

D.M. vendit le terrain en 2003 à la société commerciale F. 17.

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:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s160BBE39 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent

des terrains par cette dernière, ainsi que leurs héritiers (...)

muros et un terrain de 0,60 ha en intra muros .

14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

En juillet et septembre 2017, Mmes [S] ont déploré d'importantes infiltrations en toiture.

Le requérant était propriétaire d'un terrain sis à Nuoro. En 1976, l'administration de Nuoro occupa son terrain afin de construire un stade. Cette occupation n'avait à aucun moment été autorisée.

Les constructions ont été achevées, cependant des infiltrations d’eaux tant au niveau du garage qu’à l’intérieur de l’habitation ont été constatées par les demandeurs.

; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sFD4D42B6 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt