A B a commis les 20 juillet 2022, 13 octobre 2022, 23 mai 2023 et 25 mars 2024 quatre infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de douze points sur son permis de conduire.

relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

A la suite d'infractions au code de la route commises les 11 avril 2012, 25 mars 2014, 17 juillet 2014, 13 août 2016 et 8 août 2018, le ministre de l'intérieur a respectivement retiré au capital affecté

Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention

Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Le requérant, pour contester la légalité de la décision de retrait de points attaquée, fait valoir qu'il n'a commis aucune infraction au code de la route depuis l'obtention de son permis, qu'il n'était

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B doit être regardé comme contestant les infractions au code de la route commises le 7 février 2025 par le conducteur du véhicule immatriculé DF 265 GS.

pénal, R. 11-1 et R. 28 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ; " au motif qu'aucune faute de conduite, ni infraction au

B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des trois infractions au code de la route du

au code de la route commise le 20 février 2022.

de la route lors de la constatation des infractions.

Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.