alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'exerce illégalement l'activité d'exploitant de taxi, le conducteur d'un véhicule routier qui exerce une activité de transport de personnes

alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'exerce illégalement l'activité d'exploitant de taxi, le conducteur d'un véhicule routier qui exerce une activité de transport de personnes

pas en danger immédiat puisqu'il était au premier étage de sa maison, dont X... et Z... n'avaient pas réussi à forcer l'entrée et qu'il disposait d'une arme puissante et dangereuse alors que les intéressés

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour refus par conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, outrage à personne

acte spontané, ayant pour finalité l'exercice d'une sanction contre le dénoncé : qu'il n'y a plus spontanéité lorsqu'il y a simple demande d'une autorité légitime ; qu'en l'espèce, les époux Z..., interrogés

Y..., ès qualités, et la Selarl EMJ, en la personne de M.

, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privée ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de

hors agglomération, et en répression, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé, avec l'exécution provisoire, la suspension de son permis de conduire pour deux mois; "aux motifs que "interpellé

et qu'il était nécessaire de l'entendre et de confronter ses déclarations à celles des autres personnes en cause ; qu'elle ajoute que les enquêteurs ont mis un terme à ces auditions, conformément aux

produits provenant du trafic de stupéfiants, blanchiment aggravé, révélation d'informations issues d'une enquête ou d'une information en cours, sortie illicite de correspondance remise par un détenu à personne

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable d'avoir sciemment recouru, directement ou par personne

[R] [K] a été interpellé en Martinique dans le cadre d'une information judiciaire relative à un trafic de cocaïne entre la Martinique et la France. 3.

de son droit de ne pas faire de déclaration, il ne résulte d'aucune disposition l'obligation d'acter en procédure, les conditions dans lesquelles la personne peut être déférée devant le juge des libertés

douanier de tentative d'importation de marchandises prohibées et a prononcé sur les conclusions de l'administration des Douanes ; Joignant les pourvois à raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel

De nombreuses investigations ont été effectuées et des opérations d'interpellation réalisées, à la suite desquelles plusieurs personnes, et notamment Mme T..., ont été mises en examen et renvoyées devant

délais légaux, par lettre recommandée, ce qu'il ne conteste pas, et résulte du double du document intitulé "preuve de dépôt d'un objet recommandé, en date du 26 décembre 1994, figurant au dossier, l'intéressé

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure, et les a condamnés chacun, pour outrages, rébellion à personne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les prévenus du chef de vol aggravé, alors : « 1°/ que le caractère nécessaire, pour la sauvegarde des personnes et des biens, d'un acte consistant