d'ordre public relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que l'arrêté contesté du 2 juin 2024 par lequel la préfète du Rhône a assigné M.

qu'ils comportent les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; - les jugements attaqués sont irréguliers, en ce qu'ils n'ont pas répondu aux moyens

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tournés contre cette décision, elle doit être annulée.

d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 25 juillet 2020 du préfet de l'Yonne, notifié à la requérante le même jour et dont il n'est pas contesté qu'il

S'agissant de l'irrecevabilité du moyen soulevé en première instance tiré de l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'appelant indique que les droits du locataire en matière

Ils soutiennent que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevé par M. M..., Aux motifs que « Sur la recevabilité des moyens invoqués par M.

Par un courrier du 6 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité

Par un courrier du 30 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré

A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation

- incompétence de la juridiction administrative pour ordonner la main levée et pour statuer sur les moyens tirés de l'irrégularité en la forme des actes de recouvrement ; - irrecevabilité du moyen d'exigibilité

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions, D'AVOIR déclaré irrecevable le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité

Il oppose l'irrecevabilité des moyens nouveaux, prétend que toutes les pièces justificatives utiles ont été jointes en procédure et que les diligences préfectorales ont été faites.

méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de cet article, de la tardiveté de la réclamation préalable présentée le 19 novembre 2019 pour contester les titres de perception en litige et de l'irrecevabilité

Que ce moyen sera rejeté.

Qu'il s'ensuit l'irrecevabilité des moyens soulevés par Mme [B] pour la première fois en cause d'appel tenant à l'interrogation sur la nature de la saisie à l'égard de Monsieur [D], et à l'omission de

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

SUR QUOI LA COUR Sur l'irrecevabilité du moyen tiré de la prétendue mauvais foi de la SCI LA PRESENTATION : L'article 564 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée

Il prétend que le moyen d'irrecevabilité de la demande doit être écarté comme nouveau en cause d'appel, qu'en tout état de cause l'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action

d'irrecevabilité invoqué par l'intimé, il prétend que l'exercice du droit de retrait litigieux constitue un moyen de défense qui peut être soulevé pour la première fois en appel ; qu'il indique qu'il