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104 865 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258dcd5801467741eb36

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

la loi nouvelle par la chambre criminelle de la Cour de Cassation sur le fondement des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale demeurent compétentes mais uniquement pour l'instruction et le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00410

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 29 août 2014, elle a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et réclamant la vente forcée du bien.

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc2c

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

décidant que la mise à pied était atteinte de caducité, la cour d'appel à violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, sachant que le salarié a saisi ou va saisir le conseil

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6013cdc6046d477cad4a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

demande de : - Constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière ; - Ordonner la vente forcée des biens saisis ; - Fixer dès à présent la date de visite des biens et droits immobiliers

Source officielle
TJ

JEX Immobilier vente

68e58cfa0e2901d10fa64a68

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En conséquence, pour toutes les procédures de saisie immobilière en cours au 1er janvier 2021, la durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière est de cinq ans à compter de la publication

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420189

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

d'un plan d'occupation des sols est soulevée devant la juridiction pénale saisie de poursuites pour infraction au Code de l'urbanisme, les juges ne peuvent statuer au fond ; qu'il leur appartient de surseoir

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d436

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

d'instruction du 7 juillet 2004, devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées ; que, par jugement du 22 septembre 2004, le tribunal l'a condamné de ces chefs à

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31763cdc6046d47a7e114

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Suivant requête du 13 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 14h52, le préfet de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e678b4cdc6046d47efccb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement en date du 7 février 2020, le juge de l’exécution a : – Débouté la SCI [W] de ses demandes d’annulation et de caducité du commandement valant saisie ; – Déclaré irrecevable la contestation

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e1a

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

du 8 décembre 1994, lequel relève que par jugement du 21 février 1991, le tribunal de grande instance de Grenoble a condamné la Ligue Dauphiné Savoie de hand-ball à payer à M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61626b94e62f7c490f224e8f

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

la signification du jugement du 5 août 2008 est régulière, que celle du commandement aux fins de saisie vente du 7 octobre 2010 l'est également et en conséquence d'autoriser la saisie des rémunérations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85b08cdc6046d471921c0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[E] [V] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740463a

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge doit statuer dans le cadre de la demande qui lui est présentée; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts visait les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

ce qui a été jugé au pénal stricto sensu, à l'exclusion des décisions du juge répressif à caractère civil ; qu'en matière civile, pour que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée, il faut que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e71

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Par jugement d'orientation du 30 juin 2011, le juge de l'exécution validait la procédure de saisie immobilière et fixait l'adjudication au 13 octobre 2011.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00503

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

commercial, statuant en référé, saisi d'une demande visant à voir juger que la violation d'une clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite, d'apprécier avec l&

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69dfefd4cdc6046d475f258f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R.K.D L’Etang Joli Route de Cocquerel 80580 PONT-REMY représentée par Me Vivien LUCAS, avocat au barreau d’AMIENS PARTIE SAISIE LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200213

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse de Crédit mutuel du pays de Thann, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,

Source officielle
CC

civ3

60794de59ba5988459c48b54

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2003) qu'un commandement valant saisie immobilière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201248

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

saisie immobilière à la société, puis l'a fait assigner à l'audience d'orientation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui a rejeté la demande de validation de la procédure de saisie

Source officielle

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