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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258dcd5801467741eb36
25 janvier 1994
la loi nouvelle par la chambre criminelle de la Cour de Cassation sur le fondement des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale demeurent compétentes mais uniquement pour l'instruction et le jugement
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00410
3 juillet 2024
Le 29 août 2014, elle a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et réclamant la vente forcée du bien.
soc
613723e9cd5801467740fc2c
10 juillet 2002
décidant que la mise à pied était atteinte de caducité, la cour d'appel à violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, sachant que le salarié a saisi ou va saisir le conseil
SAISIES IMMOBILIERES
6a0f6013cdc6046d477cad4a
21 mai 2026
demande de : - Constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière ; - Ordonner la vente forcée des biens saisis ; - Fixer dès à présent la date de visite des biens et droits immobiliers
JEX Immobilier vente
68e58cfa0e2901d10fa64a68
7 octobre 2025
En conséquence, pour toutes les procédures de saisie immobilière en cours au 1er janvier 2021, la durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière est de cinq ans à compter de la publication
613725bacd58014677420189
5 janvier 2000
d'un plan d'occupation des sols est soulevée devant la juridiction pénale saisie de poursuites pour infraction au Code de l'urbanisme, les juges ne peuvent statuer au fond ; qu'il leur appartient de surseoir
6079a86f9ba5988459c4d436
4 janvier 2006
d'instruction du 7 juillet 2004, devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées ; que, par jugement du 22 septembre 2004, le tribunal l'a condamné de ces chefs à
RETENTIONS
69e31763cdc6046d47a7e114
17 avril 2026
Suivant requête du 13 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 14h52, le préfet de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
Chambre 1
69e678b4cdc6046d47efccb2
7 avril 2026
Par jugement en date du 7 février 2020, le juge de l’exécution a : – Débouté la SCI [W] de ses demandes d’annulation et de caducité du commandement valant saisie ; – Déclaré irrecevable la contestation
61372372cd58014677409e1a
11 janvier 2000
du 8 décembre 1994, lequel relève que par jugement du 21 février 1991, le tribunal de grande instance de Grenoble a condamné la Ligue Dauphiné Savoie de hand-ball à payer à M.
15e Chambre A
61626b94e62f7c490f224e8f
15 novembre 2013
la signification du jugement du 5 août 2008 est régulière, que celle du commandement aux fins de saisie vente du 7 octobre 2010 l'est également et en conséquence d'autoriser la saisie des rémunérations
Pôle 1 - Chambre 11
69e85b08cdc6046d471921c0
21 avril 2026
[E] [V] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
61372304cd5801467740463a
24 mars 1998
litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge doit statuer dans le cadre de la demande qui lui est présentée; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts visait les
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428
31 mars 2021
ce qui a été jugé au pénal stricto sensu, à l'exclusion des décisions du juge répressif à caractère civil ; qu'en matière civile, pour que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée, il faut que
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e71
15 janvier 2015
Par jugement d'orientation du 30 juin 2011, le juge de l'exécution validait la procédure de saisie immobilière et fixait l'adjudication au 13 octobre 2011.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00503
9 juin 2021
commercial, statuant en référé, saisi d'une demande visant à voir juger que la violation d'une clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite, d'apprécier avec l&
Saisies immobilières
69dfefd4cdc6046d475f258f
9 avril 2026
R.K.D L’Etang Joli Route de Cocquerel 80580 PONT-REMY représentée par Me Vivien LUCAS, avocat au barreau d’AMIENS PARTIE SAISIE LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200213
6 mars 2025
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse de Crédit mutuel du pays de Thann, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,
civ3
60794de59ba5988459c48b54
4 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2003) qu'un commandement valant saisie immobilière
ECLI:FR:CCASS:2016:C201248
1 septembre 2016
saisie immobilière à la société, puis l'a fait assigner à l'audience d'orientation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui a rejeté la demande de validation de la procédure de saisie
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