l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

Le médecin examinateur respecte le principe du libre choix du patient en matière de soins ". 5. Il résulte de l'instruction que l'électrocardiogramme de M.

lesquelles le médecin coordonnateur peut donner ses soins aux personnes hébergées dans l'établissement, ne crée aucun monopole de prescription à son profit ; qu'elle ne l'autorise pas à passer outre le libre

L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien à domicile

même code ; - pour cette raison, la décision attaquée est dépourvue de base légale ; - le refus de remboursement des frais de transport de l'affichage par la décision attaquée porte atteinte au libre

spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes généraux du droit électoral, de complète information de l'électeur, de libre-choix

spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes généraux du droit électoral, de complète information de l'électeur, de libre-choix

établissement, des technologies d'information et de la communication [] sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre

Par suite, l’organisation syndicale requérante ne peut utilement soutenir que ces dispositions méconnaissent le principe de libre choix du praticien et de l’établissement de santé garanti par l’article

[H] ne pouvait se prévaloir des charges qui résultaient de l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec Mme [G] en 2016 et 2018 car « il s'agit là d'un choix auquel il a librement consenti, et dont il

Elle affirme ne pas remettre en cause le principe du libre choix de son praticien par le malade mais rappelle que des limitations existent.

par Mme [K], qu'il se soit agi de le dénigrer pendant son absence, de ne lui confier qu'un nombre restreint de patients à son retour, de s'accaparer ses anciens patients, d'utiliser des formulaires de libre

; que la cour d'appel qui a considéré que les rapports avaient été régulièrement établis, déposés et discutés a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève le libre

S'il n'est pas contesté que les assurés avaient le libre choix de leur avocat, il reste que les modalités de prise en charge des frais de défense contractuellement définies imposent à l'appelante de justifier

si le locataire constate une défaillance du matériel dépasse ce qui résulte normalement d'un contrat de location de matériel ; par ailleurs, il ne peut être sérieusement soutenu qu'il existerait un libre

son régime de sécurité sociale ; seule la souscription à une couverture additionnelle est de choix libre, - M.

politique des électeurs et privant les candidats des minorités nationales de la possibilité de se faire élire au Parlement : violation Article 3 du Protocole n° 1 Choix du corps législatif Libre expression

] dans un délai de un mois à compter de la signification de l'ordonnance, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, - ordonné, à défaut de libération