En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la destination des lieux ne pouvait être modifiée que d'un commun accord entre les parties, si bien qu'en retenant que l'association avait acquiescé à la

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre EDF et la CPAM de la Mayenne ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 25 juillet 1978, Mme [B] [H], alors âgée de 16 ans, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère

... respectivement coupables comme auteur et comme complice d'apologie de crimes de guerre ; "aux motifs qu'en l'absence de définition des crimes de guerre en droit interne, il y a nécessairement lieu

violation des articles 441-1, 313-1 du Code pénal, 431, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

sur les parcelles cadastrées AI 246 et 247 ; - par voie de conséquence de l'absence de servitude de passage, le projet n'est pas raccordable au réseau électrique.

Terres d'aventure a maintenu la conférence prévue au lieu de l'annuler, obligeant ainsi les passagers à se déplacer.

l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'absence d'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent lors de la pose du dispositif de géolocalisation sur le véhicule Volkswagen Passat

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique présenté pour M.

par une barrière débouchant sur la route départementale RD 723, d’une largeur suffisante pour garantir le passage de véhicules d’un gabarit équivalent à celui d’engins agricoles.

se trouvant sur la voie de circulation de l'autoroute, au lieu de sortir par la portière conducteur se trouvant à proximité immédiate du terre-plein central de l'autoroute ; qu'en l'espèce, en refusant

U... a été mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles aggravées, le 21 avril 2016, et placé en détention provisoire le même jour ; que le juge d'instruction a ordonné un non-lieu partiel

d'appel de RIOM, en date du 12 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de meurtres et tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de la loi paysage (article L. 151-23, L. 151-19 du code de l’urbanisme).

pointe, au détriment de la sécurité des personnels et des passagers ainsi que des biens qui pourraient subir à cette occasion des dégradations.

et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques

sont décédées ; que lui-même a été blessé ainsi que David Y... et sa passagère ; que les deux conducteurs ont été poursuivis pour homicides involontaires, contraventions de blessures involontaires et