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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. (…) » et aux termes de l’article R. 512-46
8e Section - MESD
DTA_2212472_20220705
5 juillet 2022
Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative
Cour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eaef
17 janvier 2012
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
- 96h - Eloignement
DTA_2312369_20230907
7 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489545.20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2232-1 du code des transports dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées devant les juges du fond, les infractions aux mesures édictées pour la conservation
5ème Chambre
DTA_2104604_20240723
23 juillet 2024
Les dispositions litigieuses rendent applicable cette procédure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même
4ème Chambre
DTA_2204199_20240506
6 mai 2024
Les avis prévus au III de l'article L. 2213-4-1 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.
Reconduite à la frontière
DTA_2501150_20250425
25 avril 2025
Alors que le c du paragraphe de l'article 15 de cette même directive stipule notamment, s'agissant de l'entretien individuel, que : " La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03799_20230224
24 février 2023
au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2310028_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que la décision de transfert attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - viole les dispositions de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - et
1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
Selon les dispositions du 3 du III de l’article 37 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du 2 du III et au IV du même article 238 dans sa rédaction
cr
Bastia du 23 avril 1993 qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Claude de M
6079a8579ba5988459c4cc91
2 mars 1994
Sur les pourvois des prévenus : (sans intérêt) ; III. Sur le pourvoi de Jean-Michel V..., partie civile : (sans intérêt) ; IV.
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
Ces projets sont définis à l'article 4. " Le 2 de l'article 4 de la directive dispose que : " () pour les projets énumérés à l'annexe II, les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à une
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
par le deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement s'étend à toutes les espèces d'oiseaux, qu'elles soient ou non menacées. 15.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2213270_20220713
13 juillet 2022
Sur la légalité de l'interdiction de retourner sur le territoire français : 14.Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun
Juge unique 2
DTA_2401596_20240410
10 avril 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : - le préfet a méconnu le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne présente
Rétention Administrative
6a1fc092cdc6046d47ea3cb1
27 mai 2026
, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt seize heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742
3ème Chambre
DTA_2404290_20250626
26 juin 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association Amilaura est rejetée.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdbb6e66d696695f1ee4bfd
6 février 2019
L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) a édicté en juin 2006 une note de doctrine explicitant cet article (pièce 5 de la société Lidl).
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032629951
26 juin 2015
et II du présent article donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. " ; 15.
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