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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00277_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. (…) » et aux termes de l’article R. 512-46

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212472_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eaef

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2312369_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489545.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2232-1 du code des transports dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées devant les juges du fond, les infractions aux mesures édictées pour la conservation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104604_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les dispositions litigieuses rendent applicable cette procédure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204199_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Les avis prévus au III de l'article L. 2213-4-1 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501150_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Alors que le c du paragraphe de l'article 15 de cette même directive stipule notamment, s'agissant de l'entretien individuel, que : " La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03799_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310028_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - viole les dispositions de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301859_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Selon les dispositions du 3 du III de l’article 37 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du 2 du III et au IV du même article 238 dans sa rédaction

Source officielle
CC

cr

Bastia du 23 avril 1993 qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Claude de M

6079a8579ba5988459c4cc91

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Sur les pourvois des prévenus : (sans intérêt) ; III. Sur le pourvoi de Jean-Michel V..., partie civile : (sans intérêt) ; IV.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01374_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Ces projets sont définis à l'article 4. " Le 2 de l'article 4 de la directive dispose que : " () pour les projets énumérés à l'annexe II, les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à une

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01724_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

par le deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement s'étend à toutes les espèces d'oiseaux, qu'elles soient ou non menacées. 15.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2213270_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur la légalité de l'interdiction de retourner sur le territoire français : 14.Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2401596_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : - le préfet a méconnu le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne présente

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc092cdc6046d47ea3cb1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt seize heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404290_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de l'association Amilaura est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb6e66d696695f1ee4bfd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) a édicté en juin 2006 une note de doctrine explicitant cet article (pièce 5 de la société Lidl).

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032629951

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

et II du présent article donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. " ; 15.

Source officielle

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