l'inscription de sa créance dans les comptes de l'indivision.

- AUTORISER Madame [T] à régulariser au nom et pour le compte de l’indivision tous les actes nécessaires à la vente du bien immobilier AUTORISER Madame [T] à vider l’ensemble immobilier susvisé de tout

indivision et ce, sans aucune exception ni réserve, représenter ladite indivision successorale tant en défense qu'en demande, devant toute juridiction, effectuer toute répartition entre les indivisaires

est indivisible ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; d'où il suit qu'en appréciant

Or les parties sont en indivision sur le bien, objet du présent litige.

Sur la requête présentée le 02 juillet 2018 par Madame [R] [O], le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCE a par ordonnance de non conciliation en date du 23 novembre 2018

Monsieur [V] [A] sera donc déclaré redevable envers l’indivision propriétaire de l’appartement, à savoir l’indivision conventionnelle et successorale, d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée à la

Elle soutient que le mandat de gérance produit par le défendeur ne concerne que les 95/183 des biens qu’il détient en propre, et non l’indivision dont la succession fait partie.

Par suite, la représentation cadastrale en litige présente un caractère définitif et l'administration était tenue de se conformer à la situation de propriété en ressortant, à défaut pour l'indivision C

X... et la société JAB, à laquelle le litige était relatif, formait lui-même avec le contrat du 16 novembre 2007, contenant la clause compromissoire, un ensemble indivisible, la cour d'appel a privé sa

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10335 F Pourvoi

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indivisible, au motif que l'appelante a conclu au fond à 'la condamnation in solidum des architectes et de leur compagnie d'assurance à lui payer diverses sommes'.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° D 8814.063 formé par Madame Monique, Françoise X..., née Y..., demeurant à Louvigny

des autres parties au litiges.

l’indivision ou par sa coindivisaire.

[C] de sa demande en nullité du rapport établi par Me [Z] le 26 octobre 2018, que le litige dure depuis quinze ans, que M.

Elle produit également une attestation du Crédit Agricole (pièce 12), en date du 10 février 2016, confirmant l'ouverture d'un compte, ouvert au nom de la SCEA du Billon, expressément désigné indivision

était par nature indivisible, la cour d'appel a violé les articles 582, 584 et 591 du code de procédure civile ; Mais attendu que, le litige sur la fixation de la date de cessation des paiements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège