raisonnable ; qu'il appartient donc aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire de s'assurer, fût-ce d'office, de la durée raisonnable de cette détention au regard de la gravité

déclaré Pascal X... coupable des faits qui lui sont reprochés; qu'en ce qui concerne la peine, le prévenu n'a subi aucune détention provisoire, le ministère public n'ayant pas en outre requis de mandat

Bernard Y... et hors la présence de la mandante décédée [...]                 

En ne procédant pas à ces vérifications et en débloquant les fonds alors que les bons de commande étaient entachés de nullité , elle a engagé sa responsabilité à l'égard des emprunteurs, la gravité des

tribunal administratif de Versailles a dit que le compte de campagne de Mme F...était rejeté à bon droit, déclaré cette dernière inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de ses mandats

A, leur caractère fautif, leur gravité et l'existence d'un lien avec le mandat exercé par l'intéressé.

En ce qui concerne le lien entre le mandat et le licenciement : 12. M.

[Z] [X] et [O] [W] sont visés dans le mandat d'arrêt européen, que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame

l'article R.193 du même code ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, les anciens délégués du personnel dont le mandat

suffisante pour justifier son licenciement compte tenu des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant

X... a commis, en poursuivant cette activité pendant son arrêt de travail, une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; qu'il ne ressort pas, enfin, des circonstances de l'espèce

Par courrier du 26 novembre 2025, l'expert mandaté par la société d'assurance AGPM a indiqué à M.

la plainte ; - il n'a pas commis de faute détachable en l'absence de mobile privé et de tout comportement incompatible ; - l'utilisation de la signature électronique ne saurait conférer une gravité

U..., en sorte que la mise en oeuvre de la rupture pour faute grave du mandat ne pouvait intervenir sans vérification propre à le mettre en mesure d'appréhender la gravité des faits reprochés, la cour

A... étaient établis et d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement et qu’aucun lien n’existait entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice de ses mandats.

S'agissant des saillies gratuites, elle entend préciser qu'elle n'a jamais reproché à M.

Par courrier arrivé le 10 octobre 2022, [34], mandatée par [18], a indiqué que sa mandante souhaitait voir confirmer la décision rendue par le tribunal.

Madame X., pour le groupe politique Ambition pour Lambersart, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2011, à la suite du refus

puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats