poursuivi ; que, dans ces conditions, l'employeur, en ne sollicitant pas l'autorisation administrative, avait commis le délit d'entrave du seul fait qu'il avait enfreint la loi ; qu'il avait, en outre, manifesté

Surtout il indique que la simple référence à la loi du 13 juillet 1979 n'emporte pas soumission à ce texte qui doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque conformément à la jurisprudence

SUR QUOI, LA COUR Attendu qu'une démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation contractuelle

C... en réalisation de la vente, le tribunal de grande instance a ordonné une expertise afin de rechercher si l'intéressé -placé sous le régime de la tutelle le 28 novembre 1988- était en état de manifester

dans les quinze jours suivant la notification de la rupture"; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré ladite clause de non-concurrence inapplicable comme non entrée en vigueur à défaut d'une manifestation

Dans la mesure où la réception est une manifestation de volonté des maîtres de l'ouvrage, celle-ci ne peut résulter de documents établis par l'architecte, sauf à justifier d'un mandat donné à celui-ci

et ainsi que l'a justement retenu le premier juge, l'astreinte à l'encontre des intimés et dont la liquidation est sollicitée n'a pas commencé à courir ; QU'en effet, outre que cette signification manifeste

"alors que, bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement, dès lors que la décision ne constate pas que l'intéressé a manifesté

précise que Mme [O] [N] reconnaît, dans le cadre de l'expertise, avoir apposé elle-même le montant, la date et les mentions manuscrites du chèque, alors que [C] [P] était dans le coma, sans pouvoir manifester

[Z] ne justifie pas de ressources et a manifesté la volonté de ne pas rentrer dans son pays d'origine alors qu'il s'est au surplus soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, évoque

Il soutient que : S'agissant de l'ordonnance du 6 février 2025 : - il n'a jamais manifesté sa volonté expresse de se désister de sa requête ; - le droit à un recours effectif tel que protégé par

X... avait manifesté sa volonté persistante de voir procéder à une seconde évaluation de ses compétences, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du Code civil

de construction de maisons individuelles avec la société Aliénor promotion qui a déposé des demandes de permis d'aménager ; que la société Aliénor promotion, estimant que les deux sociétés avaient manifesté

ou de la profession, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; que la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation

., en laissant Mme Y... poursuivre sa mission après que celle-ci eut fixé le solde de ses frais et honoraires à la somme de 23 500 francs et en l'accompagnant à l'audience des plaidoiries, n'a pas manifesté

Mmes A... et B... ont refusé le transfert de leur contrat de travail à GSF, entreprise entrante sur le chantier de nettoyage où elles étaient employées à 100 % par TFN jusqu'au 1er mai 1992 ; cette manifestation

que la cour d'appel a justement retenu que la présence de la société Aviva à l'expertise ordonnée par le juge des référés, saisi directement par les maîtres de l'ouvrage, ne constituait pas une manifestation

l'adjudicataire ne peut renoncer par avance, avant le jugement d'adjudication, au droit de demander la résolution du bail conclu en fraude de ses droits ; que l'enchère par laquelle l'adjudicataire manifeste

rejeter sa demande et de donner acte à Mme Y... de ce qu'elle offrait de lui restituer les bijoux invendus, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation

les limites de l'acte de cession ; que l'arrêt relève que le contrat de cession ne fait pas mention du droit d'entrée et qu'il ne résulte ni de cette convention, ni d'aucun autre document, quelque manifestation