sur le port, au-delà du délai de franchise de dix jours, délai audelà duquel le stockage des marchandises était passible de taxes de magasinage ; qu'il s'ensuit que les marchandises de la société Wing

erreur serait cependant établie s'il était évident que les autorités de délivrance du certificat savaient ou auraient dû savoir que les marchandises ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier

Le législateur a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général qui ne justifie aucune différence de traitement entre les réseaux, selon qu'ils exercent une activité de vente de marchandises ou une activité

Elle en déduit que le vérificateur ne présentait pas les garanties d'impartialité requises.

AIT REFUSE A QUICONQUE UNE VENTE DE MARCHANDISES ROSSIGNOL OU AIT INCITE DES ACHETEURS A ABANDONNER LEURS PREFERENCES POUR DES MARCHANDISES ROSSIGNOL AU PROFIT D'UNE AUTRE MARQUE ; ALORS QU'AUX TERMES

transport d'une compagnie aérienne, la société Massiwa Air ; que la société Massiwa Air ne peut pas être considérée comme un transporteur aérien faute de pouvoir justifier d'aucune des autorisations requises

droit, au cours de la période concernée, du régime fiscal des sociétés de personnes et du régime réel normal d'imposition en raison de la nature de son activité et du montant du chiffre d'affaires réalisé

Ces produits, destinés à être offerts par la compagnie Air France à ses passagers, ont une valeur marchande et ne sont pas menacés de péremption.

multiplier ce genre de consultation pour ne produire que celles favorables au consultant, que le prévenu s'est abstenu de questionner l'administration des Douanes ou de consulter un expert en jouets, marchandises

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2021 et 12 octobre 2023, M.

une opération de marchand de biens sur un immeuble, pour lequel la société ATECC bénéficiait d'une promesse de vente ; qu'aux termes de cet acte, ils devaient participer à cette opération par moitié,

Pour refuser à M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, M.

apos;exploitation, de distribution ainsi que de stockage et de conservation des médicaments, ce dont il résultait que la clause exonérant de toute responsabilité en cas de dommages affectant les marchandises

le crédit, ce qu'elle a refusé de faire au motif que trois des quatre transports avaient été effectués sur des navires affrêtés par un armateur qui n'était pas français ; qu'estimant que la BFCE n'était

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Visite périodique réalisée dans le même temps. A revoir dans 24 mois'.