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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1902621_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
Source officielleChambre 2
DTA_1902622_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00654_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 octobre 2019 de la responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum
Source officielleChambre 2
DTA_2000187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
Source officielleChambre 2
DTA_2000197_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
Source officielleChambre 2
DTA_2000198_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001255_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
fonctions, de sujétions et d'expertise soit fixée à 6 300 euros, alors qu'en l'absence de règle obligeant l'administration à procéder de la sorte, c'est sans fondement qu'elle a été fixée au montant minimum
Source officielle1ère chambre
DTA_2104467_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316728_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
vérifications concernant le titre produit par son salarié lors de son embauche ; - compte tenu des circonstances, le montant de la contribution ne saurait être excéder 1 000 fois le taux horaire du minimum
Source officielle1ère chambre
DTA_2201065_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2312115_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l’encontre de la décision du 9 juin 2023 par laquelle il lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 880 euros et la contribution forfaitaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200329
15 mars 2018
15 mars 2018
de ses ressources ; que seule cette évaluation forfaitaire ayant été avancée par la caisse pour exclure M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204450_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 54 740 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et celle de 4 796 euros au titre de la contribution forfaitaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210468
21 juin 2018
21 juin 2018
« il résulte de l'article R. 242-1 et de la loi n°70-7 du 2 janvier 1970 que le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au montant du salaire minimum
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
charge, pour l'emploi de deux ressortissants étrangers non autorisés à travailler, la somme de 35 400 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 5 106 euros au titre de la contribution forfaitaire
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
[Z] [R] par actes des 25 mars et 22 avril 2021, a condamné la société Païva à lui payer à titre provisionnel la somme de 240 000 euros au titre du minimum garanti et de la rémunération forfaitaire pour
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0d
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b2f97c5ce8d813b6b14
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b3197c5ce8d813b6b1f
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
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