AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137239ecd5801467740c220
14 mars 2001
14 mars 2001
des dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur avait fait une application volontaire des dispositions
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Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867e4
6 février 2003
6 février 2003
(C.) convoquée pour le 28 décembre 2001 relatives à l'ordre du jour porté dans l'avis de convocation, d'interdiction de toute mesure de mise en application, d'interdiction de toute mesure de publicité,
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