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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239ecd5801467740c220

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

des dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur avait fait une application volontaire des dispositions

Source officielle

Page 59 sur 50921

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CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867e4

Appel

6 février 2003

6 février 2003

(C.) convoquée pour le 28 décembre 2001 relatives à l'ordre du jour porté dans l'avis de convocation, d'interdiction de toute mesure de mise en application, d'interdiction de toute mesure de publicité,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303020_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article L. 423-8 du même code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305815_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article L. 423-8 du même code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401511_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a237347ca18b0008e57f8a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette fiche indique comme date de création le 25 mai 2012, un indice de révision 2 et une date de révision au 19 novembre 2012 avec comme mission, la mise en application et le suivi référentiel qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600059_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

avec l’élève harceleur à une insuffisance des mesures de sécurité envisagées par l’équipe pédagogique en vue d’un retour à compter du 18 novembre 2025 dès lors qu’elles n’ont pas pu être réellement mises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00214

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Son avocat, qui réside hors du ressort de la juridiction compétente, a adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00191

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

De ces considérations, il ressort que cette clause était parfaitement régulière, tout comme l'a été sa mise en application.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200584

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

Christian Y..., estimant tardive cette mise en application, a fait assigner M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243387

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

sollicitent la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que tout d'abord, il est satisfait à la condition d'urgence posée par cet article dans la mesure où la mise

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061438

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

l'agglomération cherbourgeoise, conférant à cette voie le statut de déviation entre le giratoire ouest du Barreau des Flamands au Nord et l'extrémité Ouest du doublement de la RN 132 au Sud et portant mise

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310044

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... et le condamne à payer à M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- sur le rappel de salaire - la diminution de rémunération et la retenue correspondent à une régularisation rendue nécessaire suite à la mise en application d'une demande du Ministère de la Jeunesse

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CA

Rétention Administrative

66bc4878a5822c82a7cbdf83

Appel

12 août 2024

12 août 2024

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur provès-verbal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6707703781e733ee26983005

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

De guerre lasse, elle a finalement accepté le principe, tout en précisant que le versement de celle-ci était subordonné à la réalisation de certains objectifs : - Mise en application de la RGPD pour

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TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5ea9a603a692913d6e5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l’espèce, par décision mise en application le 28 février 2023, la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 20] avait établi un plan conventionnel de redressement définitif sur douze

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca58fcdd167a2d2ba51e46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

De même aucun élément ne souligne le lien entre la procédure intentée par Monsieur [S] le 17 janvier 2014 devant le conseil des prud'hommes et la mise en application de la clause de mobilité , puisque

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb8406

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 15 Mai 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024,

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cde

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Elle se porte en outre demanderesse d'une somme de 2. 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle