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défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant André X... devant le tribunal correctionnel du chef de falsification d'un écrit

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ce mode de calcul et de régulariser les repos compensateurs ; qu'en affirmant que la société transports Géry ne pouvait modifier sans l'accord de M.

conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP L.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : [] Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification

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contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit

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du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le permis contesté méconnaît l’article UB 4 du règlement écrit du PLU ; - il méconnaît l’article UB 11 du règlement écrit du PLU ; - il méconnaît l’article R. 111

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d'un ensemble immobilier ; que la société OPGI, gérante, apparaissait seule aux yeux des tiers ; que, le 22 avril 1992, soutenant que l'emprunt contracté pour la réalisation de l'opération et la modification

Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [H] et de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat des copropriétaires des parkings

[Z] n'ont pas été modifiées ; qu'il restait ainsi 'Head of AI en charge de l'équipe AI avec le même périmètre'.

notamment : * 11.480,48 euros correspondant au cout de la chambre réservée par la société MISTRAL à l'Hôtel Atlantis Royal et indûment payée par Monsieur [T] [A], * 853,10 euros au titre de la modification