le conseil de prud'hommes qui s'est déterminé à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que s'il survient une modification

salariée de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et responsable de ses services généraux, a été désignée en qualité de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; qu'elle a refusé ultérieurement

eu connaissance de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique collectif au sein de son entreprise, doit informer spontanément l'employeur, dès qu'il en a connaissance, de toute modification

A... et Z... ont souscrit un engagement ultérieur d'apports en fonds propres complémentaires, et approuvé les comptes de la SCI ; qu'elle a retenu, enfin, que rien n'établit davantage que des modifications

janvier 2000, la société Lagniel a conclu avec la société Afa Polytek un contrat portant sur l'étude, la fabrication et la livraison d'une machine qui constituait une innovation ; que le projet a ultérieurement

lors de la rupture du contrat de travail, les avances sur commissions qui lui avaient été faites mensuellement ; alors, selon le moyen, que la convention des parties s'impose au juge qui ne peut la modifier

susvisé et l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'il résulte de l'article 22 de la loi du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeur que les dispositions de la loi n'ont pas pour effet de modifier

2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a refusé de modifier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la novation par changement d'objet suppose une modification portant sur la substance même de l'objet

un acte introductif d’instance – Dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle devant une juridiction d’un État membre par un créancier d’aliments en vue de l’introduction d’une action tendant à la modification

paiements ou de non paiements ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié

Il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel et qu'il incombe à l'employeur

Or, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié.

conditions du prêt, l'acte énonçant même que "Les modifications ci-dessus exposées n'entraînent pas novation des conditions générales et particulières du prêt objet de l'avenant".

préjudice de la société Blandin ; ""attendu, en effet, que les charges résultant des auditions recueillies lors de l'enquête préliminaire ont été remises en cause lors des auditions et confrontations ultérieures

conduit à l'établissement, le 24 septembre 1997, d'un projet d'accord stipulant notamment plusieurs conditions suspensives qui devaient être réalisées avant le 10 octobre de la même année, date ultérieurement

peu important qu'elle eût été ou non partie au procès ayant eu lieu devant le Tribunal, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en outre, le juge ne peut modifier

inopposable, puisque les obligations prévues par les articles L236-6 et R236-2 du code de commerce ont été accomplies par une société dépourvue de la personnalité morale, et sans mandat exprès ; que les modifications