selon le moyen, "1°) que les offres de l'expropriant et la réponse à ces offres de l'expropriée, faites par écrit dans le délai de quinzaine, constituent une formalité substantielle qui a pour but d'assurer

aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

la SARL MENUISERIE BARA, titulaire du lot « menuiseries extérieures », assurée auprès de la SA GAN ASSURANCES.

Monsieur [Z] [F] a de même notifié ses conclusions à cette date. La S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS a notifié ses conclusions le 19 janvier 2022.

il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

motivé sa décision et par là-même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que tout concours à durée indéterminée d'une banque ne peut être réduit ou interrompu que sur notification

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir prononcé l'annulation des procès-verbaux de notification des droits et d'audition libre du 20 décembre 2016, de la réquisition judiciaire du

[K], artisan-taxi, a conclu avec la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) une convention pour le transport des assurés sociaux.

lieu des contrôles et enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents ; que le procès-verbal du 4 février 1999 qui a pour objet de notifier

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief au jugement de dire que la décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée

que la cour d'appel déclare d'office non avenue l'opposition de Gustave Y..., le prévenu, en raison de son absence non justifiée à l'audience et lui refuse, par voie de conséquence, le droit de faire assurer

L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé à la date du 09 avril 2021 et son taux d'incapacité permanente partielle (ci-après taux d'IPP) fixé à 6 %, suivant notification en date du 14 avril

participations dans plusieurs sociétés ayant pour activités les loteries et les jeux de hasard, a fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle ( ECESFP), notifié

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; Attendu que le réservant doit notifier

53 du Code rural ; 2°) que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, énoncer que l'inexécution par les bailleurs de leurs obligations découlant de la convention du 1er août 1988, notamment celle d'assurer

que l'arrêt de désignation de la cour d'assises statuant en appel, qui seul vaut renvoi devant cette juridiction, a bien été notifié à l'accusé ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que M.

[E] faisait valoir qu'il ne pouvait s'assurer qu'un magistrat du parquet avait bien été avisé de son placement en garde à vue dès le début de la mesure puisque le procès-verbal établi par les enquêteurs

selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige ; que l'employeur ne peut pas invoquer à l'occasion du débat judiciaire un autre motif que celui qu'il a notifié

Par « impression externe BDF » du 30 novembre 2024, elle a notifié à SARL [1] les mesures qu'elle entendait imposer, l'avis de réception de cette notification ayant régulièrement été signé le 3 décembre

suite à son accident de travail, jusqu’à la date du 15 mars 2024, de la consolidation de l’assuré.