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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601680_20260309
9 mars 2026
En ce qui concerne l’obligation faite au fils mineur de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101108
5 novembre 2009
Mme X... s'est portée caution solidaire de la société preneuse envers la bailleresse, l'acte stipulant que "la caution (...) sera complètement déchargée après avoir personnellement satisfait aux obligations
1ere Chambre sect.Civile
661f660a2313f20008a526ff
16 avril 2024
procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence, - juger les sociétés COBE et JP INVEST recevables et bien fondées en leurs demandes, - juger qu'il n'existe aucune obligation
PCP JCP référé
65c3d93bc432ce7d11a6c8e5
30 janvier 2024
Décision du 30 janvier 2024 PCP JCP référé - N° RG 23/09621 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QYT L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207084_20240219
19 février 2024
Elle soutient que : - il existe une obligation non sérieusement contestable dès lors que la faute est constituée d'une part, du fait de ne pas avoir autorisé le regroupement familial au bénéfice de son
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853366
7 avril 2011
d'ancienneté prévues pour l'emploi de titulaire correspondant ; qu'il est constant que cet avancement ne lui a pas été accordé ; que le supplément de rémunération qui en résulte constitue également une obligation
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306268_20231222
22 décembre 2023
La requérante soutient d'abord que sa demande de remboursement de la TVA due pour avril, juin et décembre 2022 et janvier 2023, relève d'une obligation non sérieusement contestable, au sens de l'article
REFERES-PRESIDENCE TGI
66fdb93438de0398b522feef
2 octobre 2024
charge d'une autre partie. » Il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge du requérant en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation
Chambre des Rétentions
689585e25318a824d05b00a2
6 août 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 AOUT 2025 Minute N°751/2025 N° RG 25/02284 - N° Portalis
6ème Chambre
677c3e616f491b6d26391769
3 janvier 2025
Il ajoute que le Règlement (CE) N°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit « Rome II » prévoit dans son article 4 § 1
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01392
14 décembre 2022
SOMMER, président Arrêt n° 1392 FS-B Pourvoi n° Q 21-10.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
2 e chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4f
23 septembre 2025
Seule est en débat entre les parties l'exécution des obligations non pécuniaires.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007927969
10 février 1997
. ; qu'en déduisant de l'appréciation des faits à laquelle elle s'est ainsi livrée et qui, en l'absence de toute dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation, l'existence d'une obligation
cr
613725dccd5801467742111c
12 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Pôle 1 - Chambre 11
64379e259477fe04f5cc65cd
12 avril 2023
procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation
Référé mardi salle 3
69d2c94dcdc6046d473c8c45
1 avril 2025
en contrepartie desquels elle sollicite te versement de sommes provisionnelles ; Dire que les demandes de la société SOLANTIS tendant au versement de sommes provisionnelles ne reposent sur aucune obligation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306483_20240329
29 mars 2024
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
Chambre des Référés
6a10a826cdc6046d479b7e66
21 mai 2026
variable, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n° 834 710 634, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Non
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7c
29 octobre 2012
de leur moyen pris du défaut de pouvoir du juge des référés pour allouer des dommages et intérêts, - l'a confirmé encore en ce qu'elle les a déboutés de leur moyen pris de la nullité de la clause de non
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203397_20230316
16 mars 2023
responsabilités ni les préjudices ne sont suffisamment établis pour permettre de regarder la créance dont se prévaut Mme A à l'encontre de la commune de Maromme comme présentant le caractère d'une obligation
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