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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601680_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En ce qui concerne l’obligation faite au fils mineur de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101108

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Mme X... s'est portée caution solidaire de la société preneuse envers la bailleresse, l'acte stipulant que "la caution (...) sera complètement déchargée après avoir personnellement satisfait aux obligations

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f660a2313f20008a526ff

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence, - juger les sociétés COBE et JP INVEST recevables et bien fondées en leurs demandes, - juger qu'il n'existe aucune obligation

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d93bc432ce7d11a6c8e5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Décision du 30 janvier 2024 PCP JCP référé - N° RG 23/09621 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QYT L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207084_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Elle soutient que : - il existe une obligation non sérieusement contestable dès lors que la faute est constituée d'une part, du fait de ne pas avoir autorisé le regroupement familial au bénéfice de son

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853366

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

d'ancienneté prévues pour l'emploi de titulaire correspondant ; qu'il est constant que cet avancement ne lui a pas été accordé ; que le supplément de rémunération qui en résulte constitue également une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306268_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La requérante soutient d'abord que sa demande de remboursement de la TVA due pour avril, juin et décembre 2022 et janvier 2023, relève d'une obligation non sérieusement contestable, au sens de l'article

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

66fdb93438de0398b522feef

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

charge d'une autre partie. » Il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge du requérant en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

689585e25318a824d05b00a2

Appel

6 août 2025

6 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 AOUT 2025 Minute N°751/2025 N° RG 25/02284 - N° Portalis

Source officielle
TJ

6ème Chambre

677c3e616f491b6d26391769

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il ajoute que le Règlement (CE) N°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit « Rome II » prévoit dans son article 4 § 1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01392

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

SOMMER, président Arrêt n° 1392 FS-B Pourvoi n° Q 21-10.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4f

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Seule est en débat entre les parties l'exécution des obligations non pécuniaires.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007927969

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

. ; qu'en déduisant de l'appréciation des faits à laquelle elle s'est ainsi livrée et qui, en l'absence de toute dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation, l'existence d'une obligation

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742111c

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64379e259477fe04f5cc65cd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2c94dcdc6046d473c8c45

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

en contrepartie desquels elle sollicite te versement de sommes provisionnelles ; Dire que les demandes de la société SOLANTIS tendant au versement de sommes provisionnelles ne reposent sur aucune obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306483_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a826cdc6046d479b7e66

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

variable, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n° 834 710 634, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd7c

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

de leur moyen pris du défaut de pouvoir du juge des référés pour allouer des dommages et intérêts, - l'a confirmé encore en ce qu'elle les a déboutés de leur moyen pris de la nullité de la clause de non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203397_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

responsabilités ni les préjudices ne sont suffisamment établis pour permettre de regarder la créance dont se prévaut Mme A à l'encontre de la commune de Maromme comme présentant le caractère d'une obligation

Source officielle

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