régulièrement signifié le 18 juillet 2023 pour un montant de 7 363,36 euros dont 7 200 euros de dettes locatives et 163,36 euros au titre du coût de l’acte ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

Elle soutient que : - l’obligation au paiement de la Caisse des dépôts et consignations est non sérieusement contestable ; - toutes les factures impayées ont fait l’objet d’une demande de paiement

il a fait effectuer dans cet appartement des travaux d'aménagement par la société Berci pour un coût total de 101 307,77 francs ; qu'après son décès le 16 janvier 1994, cette société a assigné en paiement

[O] s'étant montré défaillant dans l'exécution de son obligation de paiement, la société Adoma lui a fait signifier, par acte du 13 novembre 2020, une mise en demeure, visant la clause résolutoire, d'avoir

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation

Le jugement rejette ensuite par des motifs pertinents la prétention de la SA Thalacap d'opposer le principe de concentration des moyens à son obligation de paiement des loyers réclamés dans le commandement

N’ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu, l’EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire

écarter l'existence d'une condition potestative comme le soutient la Sarl, le jugement du 1er avril 2016 a analysé la clause litigieuse et a retenu qu'il s'agissait d'un terme, l'exigibilité de l'obligation

N’ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu, la SCI JUZO lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 septembre 2024, qui

présentation à la formalité, la circonstance que le régime fiscal en cause ait été rétroactivement modifié entre la date de l'acte et celle de la présentation étant inopérante en ce qui concerne l'obligation

4), quand de telles prétentions n'étaient pas énoncées au dispositif de ses conclusions, dans lequel la caution saisissait la cour d'appel d'une demande tendant à ce qu'elle soit déchargée de son obligation

Il ressort des écritures de la SARL Scierie Reitz qu'en réalité, celle-ci conteste le montant qui lui est réclamé et non son obligation à paiement puisqu'elle précise que sa dette s'élève selon elle à

AU MOTIF QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE LA DETTE DE SON EPOUX, ETRANGERE AUX BESOINS DU MENAGE, VIOLAIT LA REGLE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ; QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI, REPONDANT

2 et L. 324-3 du Code du travail, en cas d'inertie du salarié invité à régulariser sa situation, autorise l'employeur à mettre en oeuvre la procédure de licenciement, elle ne le libère pas de son obligation

de la société AEA et demandé qu'il soit, jusqu'à l'achèvement de cette procédure pénale, sursis à statuer dans l'instance civile engagée contre elle par la société Locaumat pour manquement à son obligation

passif litigieuse concédée par la société GTMH à l'occasion de la cession de ses parts dans la filiale sénégalaise ne concerne que ses rapports avec la société cessionnaire, ce qui n'entraîne aucune obligation

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

la cour d'appel, qui retient qu'il n'est pas contesté que ni les syndics, ni l'administrateur judiciaire n'ont pris la moindre mesure pour assurer, ne serait-ce que partiellement, le respect des obligations

[I] [N] d'éventuels manquements commis par celui-ci - ou son mandataire- à son obligation de paiement prévue à l'article 1999 du code civil et stipulée entre les parties ; Considérant que Maître

prescription ; qu'il était acquis aux débats que les emprunteurs avaient introduit le 18 octobre 2013 devant le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan une action aux fins, notamment, de voir suspendre leurs obligations