pouvait prétendre que de sa garantie était affectée par la survenance d'autres dommages en 1984, la cour d'appel a méconnu les stipulations claires et non contraires des conditions générales et particulières

dont était investi le créancier, l'inopposabilité ne concerne alors que la partie de l'acte portant sur le bien objet de ce droit particulier ; qu'elle ne peut être étendue aux stipulations de l'acte

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale en n'indiquant pas en quoi le seul stationnement d'un véhicule particulier

prestations d'assurance maladie est subordonnée à la seule condition que le bénéficiaire ait été reconnu atteint de l'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a saisi d'une demande de traitement de sa situation financière une commission de surendettement des particuliers

ne s'agissait pas de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; qu'ainsi, il est incontestablement établi que la SAS Labastere a manqué à son obligation de formation particulière

fondée sur l'homicide involontaire dont Albert Y... avait été victime le 4 juin 1999 ; "aux motifs que la matière est régie par le décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières

marque de l'Union européenne, pour statuer sur les actes de contrefaçon commis sur l'ensemble de l'Union européenne, que "les actes de contrefaçon commis par la société Schneebichler portent, en particulier

des affaires municipales et des questions d'urbanisme administratif en général et des pouvoirs du maire en particulier ; qu'ainsi il y a lieu de confirmer la décision déférée sur la culpabilité s'agissant

intentionnels interdisant aux juges d'entrer en voie de condamnation l'égard de ces personnes ; qu'il n'est pas constaté soit qu'elles aient violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière

la liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / que le dirigeant qui a intentionnellement commis une faute d'une gravité particulière

attaqué a déclaré Joachim X... coupable d'abus d'ignorance ou de faiblesse de personne vulnérable ; "aux motifs, propres, d'une part, qu'il résulte des éléments de l'enquête que d'une part, la particulière

de prudence ou de sécurité légale ou réglementaire, ou commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; que Jacques X... était directeur

[L] [D] du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils.

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers particulier

La cour réforme partiellement le jugement initial et condamne Zurich Insurance à payer à la Crama les sommes de 14 927,68 euros et 2 272,40 euros, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'artic

procédure pénale et des exigences conventionnelles issues de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme jugeant que la célérité particulière

l'auteur susceptible de caractériser son originalité ; le haut de la borne est constitué d'un bourrelet dépourvu de motifs décoratifs et le dessus, très légèrement renflé, est sans caractéristique particulière