l'employeur devant les instances représentatives du personnel, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-19, alinéa 1er,

A l'audience du 19 décembre 2025, la société ADOMA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

[T] [O], à titre personnel, en qualité de liquidateur amiable de la société Epsilon Conseil, et la société Starstone Insurance, son assureur de responsabilité professionnelle.

DE SAINT RAPT & [L] Administrateur judiciaire prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Non-comparante, représentée

DU [Adresse 1] À [Localité 2] pris en la personne de son administrateur provisoire, Mme [I] [F] [Adresse 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Benjamin NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN

SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 5],prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D’ESTALENX

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (CPAM) dont le siège social est [Adresse 3] représenté par Me Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 25 Février 2026 N° RG : 2026P00219 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

[I] [A], comparant en personne. Lors de l'audience, M.

[O] [U] n'est ni présent, ni représenté.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par Maître Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEURS : Monsieur [N] [W] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté Monsieur [P] [I] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]

lui déclarer inopposable et déclarer non écrite la clause de résiliation contenue dans la convention de partage de moyens d'exercice du 10 juin 2020 dont les mêmes se sont abusivement prévalus au nom

Mme [G] [E], citée à personne, n’a pas comparu.

Société QBE EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société SOLUTIONS 30 SE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Leslie-ann BONTEMPS, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE), dont le

de Métro cash and carry France au moment de la fusion et au-delà, les structures de représentation du personnel existantes dans l'UES Métro France" ne vise que les représentants élus du personnel à l'exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Acher KRIEF, avocat au barreau de Paris, toque D1175 INTIMEES S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marylène X..., demeurant 66, Champs-Elysées, bâtiment C, 75008 Paris