Il soutient que : Sur l'urgence : - L'urgence est caractérisée dès lors que l'inaction prolongée de l'administration menace son emploi et le maintient dans une situation d'irrégularité qui l'expose

céans du 4 mars 2008 que la contribution mensuelle de Fethi X... à l'entretien et à l'éducation de Farès avait été fixée à 150 €, en retenant notamment qu'il justifiait d'une allocation de retour à l'emploi

démarches-simplifiées ", sans obtenir de convocation en depuis plus de six mois ; - la condition d'urgence est satisfaite au regard de la précarité de sa situation et du risque d'éloignement et de perte

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte

Toutefois, l'intéressé ne verse aucun élément attestant d'un risque imminent de perte d'emploi en cas de non régularisation de sa situation.

présomption mentionnée au point précédent, fait valoir qu’en raison de l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous malgré ses demandes en ce sens des 23 mai et 21 novembre 2023, il est exposé à un risque de perte

exposé, [I] [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement et: - à titre principal, - de condamner la société SOCAFL au paiement des sommes suivantes: * 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêt pour perte d'emploi.

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN à verser à Mme Planel la somme de 10 000 F et a renvoyé celle-ci devant ladite chambre pour la liquidation de son allocation de base pour perte

[R] ne justifie d'aucun préjudice lié à sa perte d'emploi ; - juger que M.

nécessiter du temps; que pour l'ensemble de ces motifs, l'arrêt encourt la cassation ; qu'en outre, relativement au montant du préjudice pour perte d'emploi, la société Budget fait valoir que Mme Y

constatations médicales du Docteur [C] du même jour, lequel constate que le patient sans antécédents psychiatriques présente un état délirant et dissociatif, dans un contexte de rupture conjugale et de perte

importance respective des éléments d’appréciation visés à l’article L.432-2 susvisé relève du pouvoir souverain des juges du fond Les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure : – le risque de perte

Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

Les notions de qualification professionnelle et d'aptitude se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie

Les notions de qualification professionnelle et d'aptitude se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie

Les notions de qualification professionnelle et d'aptitude se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie

Les notions de qualification professionnelle et d'aptitude se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie

attestation de prolongation d’instruction n’a été délivrée à l’intéressée que trois mois après l’expiration de son titre de séjour, postérieurement à l’introduction de la présente requête, l’exposant à une perte

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * l'arrêté attaqué a engendré la rupture de son contrat de travail et l'a ainsi placée dans une situation précaire eu égard à sa perte