jugement rendu le 1er août 1997 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit : 1°/ de la SICA des Vergers d'Excideuil, 2°/ de la SCEA Les Pommiers d'Essendieras, 3°/ de la SCEA Les Plantations

direction nationale des enquêtes de concurrence, est autorisé par ordonnance du 24 novembre 1999 du président du tribunal de grande instance de Lorient, à désigner parmi les fonctionnaires habilités, ceux placés

compte de la charge représentée par l'augmentation des prélèvements effectués sur son salaire et celui de son mari par le Trésor public d'Argenteuil et de Colombes, d'avoir exclu sa dette fiscale du plan

d'apurement du passif ne saurait lui reprocher de ne pas avoir présenté un plan de continuation, en prononçant la liquidation sans procéder à une réouverture des débats pour lui permettre de présenter

unique :: Attendu qu'en 2001 la société Swissair a décidé le transfert de son siège social et engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan

à l'échelle du 2000°, de sorte que la remarque relative aux surfaces est infondée et que les deux plans sont bien conformes.

Q..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Sorebat et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Sorebat, contre l'arrêt rendu

Z... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 18 février 1999, ce dernier a écrit à M.

Un jugement du 11 juillet 2016 a arrêté un plan de cession en faveur de MM.

condamné à une peine de 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, d'une part, l'annulation - par jugement du tribunal administratif prononcée le 6 mars 2003 - , de la révision du 22 octobre 1998 du plan

de redressement sérieux à l'issue de la période d'observation ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de la société sans examiner si le plan d'apurement du passif de cette dernière sur une période

ladite direction avait été supprimé ; qu en affirmant que le service qualité et marketing n était pas visé par la restructuration et donc qu elle n avait pas vocation à bénéficier des dispositions du plan

de licencier une partie de ses salariés pour motif économique, a informé et consulté le comité d'entreprise sur ce projet, comportant trois séries successives de licenciements, en lui présentant un plan

Montpellier a annulé, à la demande de l'association "Collectif de défense du complexe lagunaire de Bages-Sigean", la délibération en date du 13 mai 1987 du conseil municipal de Narbonne approuvant le plan

Jeannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2004, qui a rejeté sa demande de placement sous le régime de la surveillance électronique ;

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable la constitution de partie civile de Me A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan

l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'absence d'éléments nouveaux déterminants quant aux besoins de l'enfant et les perspectives offertes au père, âgé de 49 ans, de rebondir rapidement sur le plan

d'occupation des sols de la commune de Baden, document qui classait l'île du Grand Vezy en zone NDa jusqu'au plan révisé en 1995 puis en zone NDs, mais qu'il n'était pas précisé à quelle date le plan

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 4 août 2000, M.

ont été convoqués devant le tribunal correctionnel, le premier, du chef de blessures involontaires, le deuxième, des chefs de blessures involontaires, réalisation de travaux de bâtiment sans remise du plan