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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l’article N2/13 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes relatif aux espaces libres et aux plantations : « (…) 2.
DTA_2104225_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Chambre 1
DTA_2303628_20260324
24 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
1ère Chambre
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
En outre, le plan de masse comportait de façon suffisante la mention des plantations mentionnées dans la notice du projet.
Magistrat statuant seul
DTA_2201602_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : L’association syndicale libre (ASL) de gestion forestière Les Hauts d’Orezza a demandé au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460553.20230428
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Forestiers privés de France (Fransylva) demande au Conseil d'Etat
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
lien physique et fonctionnel avec les autres bâtiments ; - l'arrêté attaqué est illégal en raison de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, du point 2.5 de l'article AU2 du règlement du plan
1ère chambre
DTA_2307591_20250603
3 juin 2025
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal expose qu'entre 2010 et 2020, environ 470 hectares d'espaces agricoles, naturels et forestiers ont été artificialisés sur le territoire
DTA_2305776_20250603
4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme explique alors, en page 384, que " les espaces vierges soumis à un risque fort issu des PPR inondations ou incendies de forêt ont été intégrées à la
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
le terrain d’assiette ; la méconnaissance de l’article UE 1 du règlement de ce plan relatif aux revêtements et sols et végétations existantes et plantations, le nombre d’arbres requis par ce texte n’
DTA_2301226_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Chambre A - Civile
653a0667d0451e8318d0e98b
25 octobre 2023
[T], propriétaire d'une parcelle contiguë plantée de chênes près de la limite de propriété, devant le tribunal judiciaire du Mans le 27 mai 2021 afin d'obtenir, au principal, sur le fondement des articles
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5756
29 mars 2001
Dans le passage lu à l'antenne, l'auteur de l'article accusait les agents de l'administration des Eaux et Forêts de toucher des pourcentages sur les achats de plantes effectués en vue des reboisements
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206520_20220915
et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ".
4ème chambre
DTA_2200468_20240322
22 mars 2024
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0601DEC001421603
1 juin 2006
    La loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers Article 10 § 3 «   Un comité de règlement des différends forestiers compétent pour connaître des litiges relatifs
DTA_2409561_20251021
21 octobre 2025
Vu : - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2101853_20231229
29 décembre 2023
Il est également précisé dans ce document que les talus seront conservés en limite nord et sud de la parcelle et ces talus sont matérialisés sur le plan de situation et le plan de masse.
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