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9 340 résultats pour « plantation forestière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02404_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05454_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l’article N2/13 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes relatif aux espaces libres et aux plantations : « (…) 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104225_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303628_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105008_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En outre, le plan de masse comportait de façon suffisante la mention des plantations mentionnées dans la notice du projet.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201602_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu la procédure suivante : L’association syndicale libre (ASL) de gestion forestière Les Hauts d’Orezza a demandé au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460553.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Forestiers privés de France (Fransylva) demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01833_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

lien physique et fonctionnel avec les autres bâtiments ; - l'arrêté attaqué est illégal en raison de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, du point 2.5 de l'article AU2 du règlement du plan

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307591_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal expose qu'entre 2010 et 2020, environ 470 hectares d'espaces agricoles, naturels et forestiers ont été artificialisés sur le territoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305776_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal expose qu'entre 2010 et 2020, environ 470 hectares d'espaces agricoles, naturels et forestiers ont été artificialisés sur le territoire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902143_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme explique alors, en page 384, que " les espaces vierges soumis à un risque fort issu des PPR inondations ou incendies de forêt ont été intégrées à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

le terrain d’assiette ; la méconnaissance de l’article UE 1 du règlement de ce plan relatif aux revêtements et sols et végétations existantes et plantations, le nombre d’arbres requis par ce texte n’

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301226_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0667d0451e8318d0e98b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[T], propriétaire d'une parcelle contiguë plantée de chênes près de la limite de propriété, devant le tribunal judiciaire du Mans le 27 mai 2021 afin d'obtenir, au principal, sur le fondement des articles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5756

Admin. suprême

29 mars 2001

29 mars 2001

Dans le passage lu à l'antenne, l'auteur de l'article accusait les agents de l'administration des Eaux et Forêts de toucher des pourcentages sur les achats de plantes effectués en vue des reboisements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206520_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200468_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0601DEC001421603

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

    La loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers Article 10 § 3 «   Un comité de règlement des différends forestiers compétent pour connaître des litiges relatifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409561_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101853_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il est également précisé dans ce document que les talus seront conservés en limite nord et sud de la parcelle et ces talus sont matérialisés sur le plan de situation et le plan de masse.

Source officielle

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