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186 047 résultats pour « prix non convenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article 1583 du même code, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Source officielle

Page 59 sur 9303

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CC

cr

613725eacd58014677421845

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eeef0

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MANUFACTURE EUROPEENNE DE VETEMENT

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

; qu'il convient de noter que même au moment du paiement les notaires ont tout fait pour que Melle Z... ignore l'existence de la SCI ; qu'enfin, il convenait pour les mis en cause de ne pas voir Mme Z

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100533

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au sein de la clinique [6], par décision du directeur de l'établissement, prise à la demande d'un

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a3f3

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

à la disposition de la société Aubry, sans pour autant la caractériser ; elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, que par des motifs non

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00915

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

; qu'en l'espèce, les propos litigieux sont contenus dans un courriel privé adressé initialement à une seule personne ; que M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de leur consentement sur le prix de cession à un euro symbolique l'action, par actes signifiés en date du 27 septembre 2024, font assigner la société GROUPE [D] SAS et la société SERIPANNEAUX SA devant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300399

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

A... et B... la rémunération convenue pour les ventes consenties aux sociétés Arthemis, Raffali et Primo, réunissant les critères fixés par la convention liant les parties ; D'où il suit que le moyen

Source officielle
CC

comm

61372325cd58014677405fd0

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hutchinson, société anonyme,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00460

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00971

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

CATHALA, président Arrêt n° 971 FS-D Pourvoi n° A 19-25.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

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TJ

JLD

6a0e2c78cdc6046d475d080e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il mentionne une absence de consentement aux soins du patient.

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CC

cr

61372693cd58014677426b3f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ1

613723a7cd5801467740c853

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Universal music, société anonyme, anciennement dénommée Polygram

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CC

cr

613724a2cd580146774171e2

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ainsi la tentative de compensation par EMCI du prix non payé par elle avec d'éventuelles dépenses auxquelles elle a dû faire face, ne saurait prospérer et elle sera déboutée de l'ensemble de ses fins,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100357

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° A 17-20.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CA

2ème chambre A famille

6970a861cdc6046d4718419c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le médiateur informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02896

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par acte notarié du 11 juin 2009, les consorts G... ont vendu cette parcelle à la société Nova au prix convenu dans le compromis, payable, à concurrence de quarante millions de francs pacifique (40 000

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