Ce permis a été transféré à la société Capitole Promotion le 14 août 2013.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume-Uni, d'autre part, en date du 24 décembre 2020, applicable en la cause, la coopération par le moyen d'un mandat d'arrêt doit être nécessaire et proportionnée

relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique

Y... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Desplanques et Devauchelle, avoué qui l'avait représenté (l'avoué) ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 du décret n°

et de tous les scellés ; "alors que la règle de l'unique objet de l'appel interdit de faire juger des questions étrangères à l'objet de l'appel ; que lorsque la question est en lien avec l'objet de

Papeteries de Saint-Girons, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                    , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

[H] au titre du pretium doloris - débouter ou tout le moins réduire à de plus justes proportions la demande d'indemnisation de M.

Le 7 août 2025, la SAS TRAVCAR avait fait réaliser le contrôle technique dudit véhicule qui conduit à la révélation d'un défaut mineur uniquement.

escroqueries en bande organisée, recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

sollicité l'assistance d'un avocat pour assurer sa défense ; D'où il suit que le moyen qui invoque la violation du droit à l'assistance d‘un avocat ne saurait être accueilli ; Sur le moyen de cassation unique

que, si la constitution de garanties est dispensée pour les constructeurs professionnels, il n'en demeure pas moins que l'Administration a constaté que, dans la période considérée de 1990 à 1992, l'unique

L... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

vente, la livraison à quelque condition que ce soit, au transport, à l'importation ou à l'exportation, à la détention du à l'achat de tout stupéfiant en violation des dispositions de la Convention unique

pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

Il relève que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être écartée que si l'accident résulte exclusivement et uniquement de la faute de la victime.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,

conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

l'arrêt de statuer comme il le fait, alors : « 1°/ qu'un manquement aux règles professionnelles n'est constitutif d'une faute que s'il est avéré et commis sciemment ; que tel n'est pas le cas d'un unique