Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l'objet de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite Etat islamique (EI). 4.

. ; qu'il suffit de comparer les signatures respectives des certificats de cession et des passeports, dont les photocopies ont été remises par le prévenu, pour relever entre elles l'existence de différences

alors, selon le moyen : 1 / que l'emploi équivalent s'entend de celui qui est situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification

, les mêmes parties et le même contrat de travail, puisque, dans la procédure précédant l'arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 1998, 108 salariés étaient demandeurs avec des contrats de travail différents

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

talents, il ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats à l'entrée dans un corps de fonctionnaires soient différenciées

A... et Grand exerçaient des fonctions différentes, leurs formations étant différentes ; que l'embauche de M. Y..., le 7 janvier 1987, n'avait donc pas pour objet de remplacer M.

d'une requalification retenant une qualification délictuelle en lieu et place d'une qualification criminelle ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'appel des parties civiles contre les dispositions de

prévention était poursuivie à l'encontre de Jean-claude X... sur le fondement des articles R. 237-1 et suivants du Code du travail, cette omission n'était aucunement soumise à la juridiction pour qualifier

et encourent des peines différentes selon la durée de la détention ou de la séquestration ; que la détermination de cette durée est un élément constitutif de l'infraction, et que la chambre de l'instruction

les critères de qualification de l'interdépendance contractuelle, lesquels imposent que lorsqu'elle ne résulte pas de l'impossibilité d'exécuter le contrat, la caducité ne puisse être prononcée que du

le sol en l'espèce en construisant une extension immobilière sur une terrasse de 19, 48 m, sans permis de construire ; " aux motifs que la cour d'appel doit restituer aux faits leur véritable qualification

part rejeté sa demande d'inscription sous les spécialités interprétariat en langues moldave et slaves, baltes, finno-ougriennes et caucasiennes aux motifs que le candidat n'a pas justifié d'une qualification

l'affaire ; que la chambre d'accusation n'ayant pas été composée des mêmes magistrats lors du constat de la réalisation du supplément d'information et lors de la décision sur le fond, elle était donc différemment

que les documents remis à l'INPI ne constituent pas des titres protégés, que, par ailleurs, l'imputation de participation à une association de malfaiteurs au sens de l'article 265 du Code pénal, qualification

protègent des valeurs sociales différentes, qu'en l'espèce il s'agit de constructions édifiées en vertu de permis de construire ultérieurement annulés, cette annulation étant consécutive à l'annulation

Y... ainsi que des débats tenus devant la cour le 22 juin 2017 que la citation délivrée le 15 mars 2016 à son endroit est irrégulière dès lors qu'elle ne repose pas sur une qualification unique, que les

Citroën au garage Delta Autos pour la somme de 45 400 francs cependant qu'en réalité, le garage Delta Autos avait payé ce véhicule 49 000 francs et que le prévenu avait conservé par devers lui la différence