ou de la notification de la délibération du conseil de l'Ordre faisant grief afin que soit provoquée une nouvelle délibération susceptible d'un recours ; que dès lors le moyen, tiré de ce que la réclamation

X..., celui-ci et la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ne sont fondés à réclamer que le préjudice résultant d'interventions chirurgicales opérées en 1986 et en 1987, et d'avoir débouté en conséquence

sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention "employeurs travailleurs indépendants" ne laissait subsister aucun doute sur la nature des cotisations dues, la réclamation

considération les dispositions de cet arrêt ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, infirmatif d'une ordonnance de référé, de lui avoir ordonné de remettre sous astreinte à la salariée l'attestation réclamée

obligation de résultat lors de la révision des 100 000 km, que la cour d'appel aurait laissé sans réponse le moyen selon lequel la troisième intervention ne justifiait pas la facture qui lui avait été réclamée

F... avait manqué à son obligation de reclassement, pour en déduire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans avoir préalablement invité les parties à présenter

à ce poste, la cour d'appel a confondu les obligations de l'employeur dans deux cas différents : celui de reclassement d'un salarié dont l'emploi est menacé par un licenciement pour motif économique

Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ne peut y avoir de licenciement économique que si le reclassement du salarié remercié n'est pas possible ; que les possibilités de

qui n'existaient pas, qu'en l'espèce l'employeur soutenait qu'il n'existait aucun poste disponible dans l'entreprise, ce qui excluait toute possibilité de reclassement même dans les catégories d'emploi

de son défenseur, une lettre expliquant les raisons de son refus; que l'offre de reclassement étant intervenue tardivement, il avait dû faute d'offre sérieuse faite par son employeur, pourvoir seul à

à la conduite poids-lourds avec contre-indications au port de charges et de travail sur terrain irrégulier ; qu'ayant refusé, lors de la reprise du travail, début septembre 1992, le poste de reclassement

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que s'il appartient à l'employeur de solliciter du médecin du travail des propositions de reclassement

de la liquidation judiciaire de la société des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non respect, par le liquidateur, de l'obligation de reclassement

A défaut de reclassement, il est réformé. 11.

ALORS QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement en l'absence de poste disponible dans l'entreprise à l'époque du licenciement ; que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX ; QUE LA LETTRE QUE MME X...

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Délai de réclamation en matière de prélèvement de 1,50 % sur les réserves des personnes morales [ loi du 21 décembre 1961 ].

que la suppression de la formation litigieuse n'était pas effective au jour du licenciement prononcé le 29 mars 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le reclassement