En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

Mme A demande la suspension de l'exécution de la décision du maire de Moussy-le-Neuf du 21 juin 2023. 4.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

A..., représentée par Me Netry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

J'ai fait un recours devant le Tribunal administratif. Il n'y a pas de problème pour quitter le territoire français. J'ai été défavorable pour l'expulsion. Mais je n'ai rien reçu de l'appel.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif.

CATHALA, président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° M 19-60.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

en annulation dirigé contre le titre de recette, recours qui est en lui-même suspensif d'exécution en application des dispositions précitées. 7.

au logement (APL) ; 3°) d’ordonner la suspension de la décision du 14 novembre 2025 ; 4°) d’ordonner la suspension de la décision du 18 décembre 2025 portant rejet de son recours préalable obligatoire

droit au recours effectif et que, compte tenu de ses liens privés et familiaux à Mayotte et de la durée de son séjour sur l'île, cet éloignement et l'interdiction de retour portent une atteinte grave

B... tend à la suspension de l’exécution de cet arrêté sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

le requérant n'est pas susceptible de recevoir exécution avant que le tribunal administratif n'ait statué sur la requête au fond, non plus que la décision portant interdiction de retour sur le territoire

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 14 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Henri-Louis DAHHAN, avocat au barreau de Metz, conseil de Mme

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 14 octobre 2025 effectuées par le parquet : - à Me Anne MULLER, avocat au barreau de Metz, conseil de Mme [R] [M], par

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 02 Octobre 2025effectuées par le parquet: - à Me Théophile BALLER, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 05 janvier 2026 effectuées par le parquet: - à Me Julien GRANDCLAUDE, avocat au barreau de Metz, conseil de Mme [D] [

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 3 janvier 2026 effectuées par le parquet : - à Me Thomas GUYARD, avocat au barreau de Metz, conseil de M.