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37 646 résultats pour « rectification du plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03429_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

la justification de la provision doit être recherchée dans le risque futur de non-recouvrement que présente la créance et non sa réalisation immédiate, comme le prévoit d'ailleurs l'article 322-5 du plan

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2109702_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Estimant que les plans cadastraux de cette commune sont erronés, il a sollicité la rectification des données cadastrales relatives aux parcelles AD 233 et AD 234.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4069acdc6046d4754bdd2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d'une erreur matérielle entachant notre ordonnance du 9 juillet 2025, Les parties ont été avisées par courrier du 24 septembre 2025, de la mise à disposition au Greffe de la présente rectification, en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66fce3e28d6ea26f688da76b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ************* Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e3d7c3ffdb9560b07ff

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la requête pour la rectification d'une erreur matérielle affectant une ordonnance rendue entre : S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de52676b73dd81b9707a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aucune des parties ne s'est opposée à cette demande de rectification d'erreur et d'omission matérielle.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6868b6b62f06adf21413c385

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 4 JUILLET 2025 N° 2025/161 Rôle N° RG 25/06063 S.C.P. CBF & ASSOCIES S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc0ca9bf26379030668

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[P] de procéder à la rectification des bulletins de paie de décembre 2018 à mai 2019, tel que sollicité par Madame [D] (qui ne réclame pas de rectification pour le bulletin de paie de juin 2019, ou de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d5b30b565ec7590f7b53

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la rectification du jugement La société Immobilière 3F sollicite, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification du jugement dont appel en raison d'une erreur dans

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67061e38fde28ee420711135

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

date du 08 octobre 2024 reçu à 10h16, qui s'en remet à l'appréciation de la Cour ; Il apparait que la durée de prolongation est entachée d'une erreure matérielle ; SUR QUOI Il convient de rectifier

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68b2024f6dfb8222794655f6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

CCF [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0987 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100543

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'administration fiscale a notifié au vendeur une proposition de rectification de la TVA due puis un avis de mise en recouvrement. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69749065cdc6046d47886106

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par une requête déposée au greffe de la cour le 7 janvier 2026 la société Immobilière 3F a sollicité la rectification de la première page en visant en lieu et place de [Adresse 6], [Adresse 4].

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128f7

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

qui s'impose ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1655 rendu le 26 novembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique ; Dit que l'affaire sera renvoyée devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cafacdc6046d478939f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 9 juillet 2021, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 30 juillet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901ae

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Lors de leur séparation, elles ont convenu de mettre en place une garde alternée.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936304

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7de8e074ba02f40a3c3

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 31 Mai 2022 RG : 19/01973 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 01 AVRIL 2025 RECTIFICATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d9d

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

OCTOBRE 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 13176 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 09 Juin 2017- Cour d'Appel de Paris-RG no 10/ 01180 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b6

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La société Mecadaq ne s'y oppose pas tout en déclarant cette rectification inutile.

Source officielle