AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00428
7 avril 2010
7 avril 2010
d'une entente verticale sur les prix, amenant nécessairement la vérification de l'existence du deuxième, puis du troisième indice - que le Conseil a d'abord examiné la négociation des conditions commerciales
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civ3
607943299ba5988459c4139a
20 juin 1973
20 juin 1973
AU MOIS DE MAI 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RAMENE SA DEMANDE A 2142,91 FRANCS, SOMME DETERMINEE EN PRENANT POUR BASE LE MEME INDICE, AU MOIS DE NOVEMBRE 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL
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