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44 740 résultats pour « reference a un indice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00428

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

d'une entente verticale sur les prix, amenant nécessairement la vérification de l'existence du deuxième, puis du troisième indice - que le Conseil a d'abord examiné la négociation des conditions commerciales

Source officielle

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CC

civ3

607943299ba5988459c4139a

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

AU MOIS DE MAI 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RAMENE SA DEMANDE A 2142,91 FRANCS, SOMME DETERMINEE EN PRENANT POUR BASE LE MEME INDICE, AU MOIS DE NOVEMBRE 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DOVIMA a fait assigner la S.A.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X... devait conserver, postérieurement au 30 juin 1996, l'indice 608 à titre d'avantage individuel acquis ; qu'en considérant que le Centre médical de l'Argentière a pu, à bon droit, modifier le libellé

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276a8

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

à la peine de trois ans d'emprisonnement, a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer la profession de gardien de prison durant cinq ans et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300781

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd2c

Cassation

10 mars 1980

10 mars 1980

29 JUILLET 1881, QUI A POUR OBJET DE DONNER LA DEFINITION LEGALE DE LA DIFFAMATION, COMME DES ARTICLES 48-6 ET SUIVANTS DE LADITE LOI, RELATIFS A LA PROCEDURE, LES JUGES ONT ESTIME QUE L'INDICATION DE

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008014049

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnées au 1° du présenté article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et d'un indice brut terminal au

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86337

Appel

27 mai 2002

27 mai 2002

- importé, détenu ou vendu des marchepieds Tabouret référence 75936 ne comportant pas la charge maximale admissible, les indications permettant d'identifier le modèle et son lot de fabrication ainsi que

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441191.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

de Mme B et lui a enjoint de fixer à nouveau l'indice de rémunération de Mme B à la date de sa nomination.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02262_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

jugé le tribunal qui a estimé que l'indice majoré constituait la seule base de référence permettant d'apprécier le niveau de rémunération dû à l'agent non titulaire ; cette comparaison s'effectue au niveau

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00776_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2 de cet arrêté, son reclassement a été effectué au 1er échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe, soit à l'indice brut 377, indice majoré 347.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59903

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea88

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007774703

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

, sur des "indices de référence" de l'activité hospitalière, établis à partir des durées moyennes de séjour et des taux d'occupation constatés dans les établissements du secteur public et du secteur privé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774723

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

, sur des "indices de référence" de l'activité hospitalière, établis à partir des durées moyennes de séjour et des taux d'occupation constatés dans les établissements du secteur public et du secteur privé

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742733c

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616475

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

ET FILS CONTESTE EGALEMENT LES INDICES DE REFERENCE UTILISES POUR CALCULER LA VALEUR LOCATIVE AU 31 DECEMBRE 1947 A PARTIR DU LOYER APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1965, ELLE N'ETABLIT QUE LES INDICES RETENUS

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00865_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A...

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