fait fautif, s'avérerait insuffisant pour justifier le licenciement qui apparaîtrait ainsi être en tout état de cause une sanction disciplinaire disproportionnée ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le refus

de rejoindre ce poste, nommée en surnombre à la CPAM de Paris et mise à la disposition du directeur du contentieux à compter du 1er janvier 1983, qu'ayant refusé d'exécuter le travail qui lui avait été

Ils s'inscrivent néanmoins dans un contexte général d'insubordination, et d'attitude de refus d'exécuter des tâches relevant de votre contrat de travail, refus s'accompagnant d'un comportement agressif

Il conviendra donc d'examiner chaque grief successivement. 2-1 Sur le refus d'exécuter le travail confié La SAS [1] soutient que Mme [N] [O] a refusé à plusieurs reprises (le 25, 26 et 28 avril 2022

retour, ce qui n'est pas prohibé ; - L'avertissement, Par courrier du premier décembre 2000 l'employeur inflige un avertissement au salarié pour absences injustifiées, les onze et dix huit novembre, refus

Insubordination et refus du pouvoir de direction de l'employeur, en particulier : le refus fautif d'exécuter certaines tâches (prise en charge des états réglementaires, et tenue du manuel de procédures

motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui, après avoir constaté l'attitude provocante du salarié, son refus

la notification, intervenue le 24 juin 1994, de la décision du 18 mai 1994 de la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne, la prolongation, après l'écoulement de ce délai de six mois, du refus

par Me Pather, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques d’exécuter

Nous ne pouvons bien évidemment nullement tolérer votre refus de travail et d'exécuter les instructions de notre exploitation, chargée d'organiser au mieux l'ensemble des plannings afin de garantir la

de travail (feuille de travail du 23, 26, 27, 28 , 29 et 30 juillet 2021), l'insubordination hiérarchique (refus réitéré d'exécuter les taches données par vos supérieurs hiérarchiques et par le gérant

quant à lui que l'intéressé ne justifie pas d'une résidence effective et stable sur le territoire français, qu'il n'a aucune ressource ni document d'identité, et qu'il a expressément fait part de son refus

Dès lors la bailleresse était en droit de demander une participation au locataire et en cas de refus, de ne pas exécuter les travaux proposés.

Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. Sur le pourvoi : 4.

travail serait alors rompu ; que le 28 avril le salarié a confirmé par écrit qu'il serait absent le 9 mai ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 avril pour "absence non autorisée réitérée, refus

le chiffre d' affaires par elle réalisé ; que le 25 novembre 1997, son contrat de travail était transféré à la société PARISIENNE DE DISTRIBUTION ; que le 4 décembre 2003, elle a été licenciée pour refus

qui lui étaient reprochés lors de la notification de la mutation disciplinaire et que certains d'entre eux, comme la falsification de documents de travail, l'opposition violente à son supérieur, son refus

Face à votre refus de collaboration et d'exécuter loyalement et de bonne foi votre contrat de travail, nous vous avons proposé de nous rencontrer.