l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL, L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QU'"EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE

Par ailleurs, si elle soutient être séparée de son mari résidant en Algérie, elle ne l'établit pas et ne conteste pas être encore mariée avec ce dernier.

base légale ; "alors, d'autre part, que le point de départ du délai prévu par l'article 6 du règlement CEE n° 918/83 du 23 mars 1983 est la date effective d'établissement par l'intéressé de sa résidence

le mis en examen le 21 septembre 1998, que, lors du débat contradictoire précédant l'ordonnance de prolongation, il a fait état de l'existence de cet enfant, vivant chez sa compagne, dont il était séparé

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".

de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ; / () d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune

Mme B... est entrée en France le 14 mai 2023 et s’est mariée le 1er juillet 2023 avec un compatriote titulaire d’un certificat de résidence valable dix ans, délivré le 14 septembre 2021.

Par une lettre du 10 janvier 2022, le préfet de Seine-et-Marne l'a informé de son intention de lui retirer son certificat de résidence en raison de la dissolution de son mariage. M.

recevables ; que le prévenu est âgé de 60 ans ; que, d'origine polonaise, il a obtenu la nationalité française en 1989 ; qu'il est marié à Mme Anna A... depuis 1998 ; qu'une procédure de divorce ou de séparation

recevables ; que le prévenu est âgé de 60 ans ; que, d'origine polonaise, il a obtenu la nationalité française en 1989 ; qu'il est marié à Mme Anna A... depuis 1998 ; qu'une procédure de divorce ou de séparation

B» et la résidence « [...]

. ; que le couple s'étant séparé, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles, pour que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile,

Aux termes de l'article 373-2 de ce même code : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale () ".

, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

qui lui a été demandée et à défaut de laquelle le consulat ignore qui détient l'autorité parentale ; que ses enfants, qui résident chez leur mère, sont titulaires de cartes d'identité françaises et de

an avant la saisine de la juridiction et l’un des époux résidant encore en France au moment de la saisine de la juridiction.

enquêteur privé a cru pouvoir identifier comme étant l'adresse actuelle du destinataire de l'acte dès lors que l'huissier de justice constate que ce dernier n'a, à ladite adresse, ni domicile, ni résidence

de corps avec son conjoint, agent du centre hospitalier de Carcassonne, en raison de la mise en œuvre d'une résidence alternée au domicile de chacun des parents.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ". Aux termes de l'article 194 du même code : " I.