Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2203712_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
régime de responsabilité pour faute présumée ne peut être recherché que par les usagers de l'ouvrage public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205414_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité sans faute à raison de sa maladie professionnelle : Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Source officielle5e chambre
DTA_2303277_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
; - les préjudices dont les requérants se prévalent ne sont pas constitués dès lors que le stade n'a jamais été mis en service ; - sa responsabilité pour faute ne peut être engagée dès lors que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305337_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, dans les conditions rappelées au point précédent, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service, n’implique
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2502944_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur les conclusions tendant à l’octroi d’une provision sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de l’immunité d’exécution des Etats étrangers : Dès lors que le jugement n°2412294/4
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200948_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du département de la Haute-Garonne est engagée du fait des dysfonctionnements du service de l'aide sociale à l'enfance ; - le département de la Haute-Garonne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203485_20250206
6 février 2025
6 février 2025
E A, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) de reconnaitre la responsabilité pour faute du maire de la commune de Livron-sur-Drôme, agissant au nom de l'Etat, et du préfet de la Drôme
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03343_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Montpellier, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 12 414,08 euros, indexée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402430_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il fait valoir que : - M. B... ne justifie pas d’un intérêt pour agir dès lors qu’il a déjà été indemnisé de ces préjudices ; - la responsabilité sans faute ne peut être retenue dès lors que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2212215_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... soutient que : - il est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Férolles-Attilly, à raison du syndrome du canal carpien bilatéral et de l’épicondylite bilatérale dont il
Source officielle1ère chambre
DTA_2200515_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
pour faute, à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis et, à titre subsidiaire, sur le fondement de sa responsabilité sans faute, à leur verser une somme de 90 000 euros
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309131_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques du fait de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2301459_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : la responsabilité de la commune de Sorgues est engagée du fait d’un défaut d’entretien normal ; la responsabilité pour faute de la commune de Sorgues est engagée du fait de la carence
Source officielle3ème chambre
DTA_2202125_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
pour faute de la SOGEBA est engagée du fait de l'illégalité de la décision portant requalification de l'occupation du navire " Motus III " en occupation irrégulière ; - la responsabilité pour faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2005922_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La société SPI soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune doit être engagée, du fait du lien de causalité entre le dommage subi, qui est anormal et spécial, et la fuite d'eau provenant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115483_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200515_20260203
3 février 2026
3 février 2026
2017, et que la responsabilité sans faute de la commune était également engagée à l’égard de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01788_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
E n'ont recherché la responsabilité de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes que sur le terrain de la responsabilité sans faute.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306051_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute de Bordeaux Métropole.
Source officiellePage 59 sur 15330