En exécution de ces deux décisions de justice, les restitutions correspondantes ont été portées par M.

En exécution de ces deux décisions de justice, les restitutions correspondantes ont été portées par M.

, -constater que le droit à restitution du bailleur a été satisfait en nature -débouter en conséquence Jean Pierre A... de l'ensemble de ses demandes -le condamner au paiement de la somme de 75. 000 €

GENNEVILLIERS 92230 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A LA RESTITUTION

) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de son bien sis 23 route de Tahiti à Saint-Tropez et d'ordonner la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, la SAS Red Clay Bio Food demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de

* Sur les restitutions : Selon l’article 1352 du code civil, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour

The applicants then applied to the municipality seeking restitution (“elimination of the consequences of the misadministration”).

été contraint de se soumettre aux instructions de l'Etat Algérien, ni celles pour lesquelles ces instructions auraient constitué une cause étrangère qui ne pouvait lui être imputée ou aurait rendu impossible

Cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution ; elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute".

    La restitution des terrains 11.

fiscal relatif à ces dividendes, sous déduction d'une retenue à la source au taux de 15 % ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder le remboursement de l'excédent de retenue à la source et la restitution

Il suit de là que les conclusions à fin de restitution sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

A demande la restitution dudit crédit de taxe sur la valeur ajoutée, pour ce montant de 11 577 euros. Sur les conclusions aux fins de restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

A demande la restitution dudit crédit de taxe sur la valeur ajoutée, pour ce montant de 11 577 euros. Sur les conclusions aux fins de restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

A demande la restitution dudit crédit de taxe sur la valeur ajoutée, pour ce montant de 11 577 euros. Sur les conclusions aux fins de restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ainsi que des pénalités y afférentes ; °2 lui accorde la décharge ou la restitution

d'etat le 11 septembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 18 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de nice partiellement rejete sa demande en restitution

X... a demandé au tribunal l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant de ce redressement, ainsi que la restitution de la partie de l'impôt qu'il avait versé les

    Le requérant demande la restitution de son titre de propriété ou, à défaut, une satisfaction équitable s’élevant à 20 millions d’euros («   EUR   »).