à elle disposant d'une retraite de 8 129 euros par an.

G D, représenté par Me Amellou, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le certificat de suspension du versement de sa pension militaire de retraite pour la période du 1er septembre 2014

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de rejet à intervenir de leur recours administratif préalable obligatoire, ensemble la décision de retrait

B... épouse A..., représentée par Me Poli, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l

Lucien X... pour la période du 28 mars au 2 avril 1983, 2°- rejette la demande relative à la décision susmentionnée et présentée par M.

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 26 mai 1986, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a prononcé le retrait

Il soutient que : - l'urgence dont se prévaut la requérante n'est pas suffisamment démontrée en ce sens que la suspension de son contrat de travail ne remettrait pas en cause la poursuite de son cursus

C..., représenté par Me Cohen, avocat, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision référencée

juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu les effets de la décision en date du 27 octobre 2005 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (service des retraites

susmentionnée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité.

D B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 décembre

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

public de santé mentale de Sevrey (71100), l’autorisant à faire valoir ses droits à la retraite ; M.

B A C demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

C B, représenté par Me Caverne, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

Cet arrêté, qui devait être regardé comme procédant au retrait du permis de construire délivré tacitement à la SAS Elgea, a été annulé par un jugement n° 1809044 du 31 décembre 2020 du présent tribunal

  Il prononça une suspension du droit d'exercer l'art de guérir pour une durée d'un an.

SAS Schiller Advisory, représentée par Me de Guitaut, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

que : la condition d’urgence est remplie dès lors que la détention du permis de conduire lui est indispensable à l’exercice de son activité professionnelle ; le moyen tiré de ce que la décision de retrait

, à l'illégalité du motif de retrait tenant à la définition du quartier d'accueil et à l'illégalité du retrait tenant à la condition démographique ; - la Grande pharmacie du Port n'a pas d'intérêt à