EXPOSE DU LITIGE La SCI Nat est propriétaire de locaux à usage de funérarium situés à Homécourt, qu'elle donne à bail à la SARL Trentarossi Frères, spécialisée dans les pompes funèbres.

En tout état de cause, quelque soit le processus de fixation du prix définitif, le solde devant revenir au cédant ou au cessionnaire devra être réglé dans les quinze jours suivants sa détermination.

La SCI Roc est propriétaire d'un bien immobilier, dénommé [Adresse 15], situé [Adresse 4].

[F] [W], homme d'affaires pakistanais, a été approché en 2012 par Messieurs [B] [D] et [K] [P] pour financer un projet de plateforme internet dénommé « Squarebreak » qui met en relation des propriétaires

A TITRE PRINCIPAL CONSTATER que les consorts [S] [R]-[I] [F] sont propriétaires de la parcelle BA [Cadastre 9].

Le requérant fut alors exproprié de certaines parcelles dont il était propriétaire. 14.

Cette activité parallèle et contraire à l'image de marque revendiquée par les producteurs de vins a été de nature à porter atteinte aux conditions d'exercice par M.

Comme l'a rappelé le tribunal, la défunte était propriétaire d'une parcelle de terrain à Aubenas en nature de prés cadastrée section A n°[Cadastre 2] d'une contenance de 27a74ca, divisée en deux lots n

Lors de son décès, Gabriel Louis X... était propriétaire d'un appartement situé [...], et de plusieurs appartements et villas situés [...] et Résidence des Pinèdes.

titre subsidiaire, o dire que l'acte visé, mais non produit aux débats, fait état de l'existence d'une servitude prévue par acte du 27 septembre 1982, o constater donc l'extinction de la servitude revendiquée

technologie la plus élaborée dans le domaine de fabrication de turbines à gaz positionnait désormais l'entreprise indienne, bénéficiaire de ce transfert, comme un concurrent potentiel pouvant à terme évincer

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire

prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant,3) l'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire

Le Syndicat intercommunal pour l'étude et l'aménagement de [Localité 2] est propriétaire, depuis 1976, de la redoute de [Localité 2].

de nullité de la cession des parts, prononcer la nullité du FCPE MAZARS ACTIONS ainsi que la nullité du transfert des parts intervenu le 24 avril 2013, - dire qu'en conséquence, il est toujours propriétaire

Il observe que l'acte de notoriété a été réalisé neuf ans après le décès de Mme [K] et qu'il s'en évince qu'il hérite à hauteur de 1/11ème de la succession.

plusieurs reprises la commercialisation, la cession du 07 07 2005 n'étant qu'une mesure d'attente provisoire, l'acquisition ayant été faite en définitive par une société marchande de biens tenue de revendre

HOME HERMES qui n’a pas respecté les termes du bail s’agissant de l’indexation des loyers et qui a retenu des sommes sur ces derniers sans justification valable et sans lui avoir adressé aucune revendication

HOME HERMES qui n’a pas respecté les termes du bail s’agissant de l’indexation des loyers et qui a retenu des sommes sur ces derniers sans justification valable et sans lui avoir adressé aucune revendication

jugée la société ACDT n'étant pas partie à l'instance, cette compensation n'étant pas dans le débat et la société UIS n'ayant jamais renoncé à une compensation découlant de la résiliation, ce qui s'évince