l'appui de la demande de visa, notamment une assurance maladie complète ; - elle remplit la condition de ressources à laquelle la délivrance du visa sollicité est subordonnée ; - le motif tiré du risque

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui est réputée s'être approprié les motifs de la décision consulaire, s'est fondée sur le motif tiré de ce que qu'il existe un risque

manifeste d'appréciation s'agissant de la cohérence de son projet ; - il justifie des conditions matérielles pour poursuivre son projet d'études ; - le motif de la décision tiré de l'existence d'un risque

des dispositions précitées que la décision en litige doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, tiré de ce qu'il existe un risque

A ne peut utilement soutenir que cette mesure aurait été prise en violation des stipulations citées au point précédent en raison d'un risque personnel encouru en cas de retour en Algérie. 11.

B D A serait personnellement soumis à des risques de subir des traitements inhumains et dégradants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

prendre conscience de ce danger (danger potentiel des arbres situés en bordure d'autoroute) ; que cette faute ne revêt toutefois pas le caractère d'une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque

soutien de sa demande d'indemnisation de perte de possibilités de promotion professionnelle, qu'il n'occupait qu'un poste de « simple mécanicien » mais qu'il avait suivi des formations et que peu de temps

société GINGER CEBTP a retenu que le plancher n'était pas exploitable en l'état des charges admissibles, que l'expert judiciaire a estimé que les zones 4, 5 et 6 du plancher étaient particulièrement à risque

Il convient d'examiner en premier lieu si le risque dont la couverture est sollicitée est un risque assuré puis, dans l'affirmative, de déterminer s'il existe une clause d'exclusion de garantie valable

d'électrocution et l'ensemble de l'immeuble à des risques d'incendie ; - exposition anormale de l'immeuble à des risques d'inondation, les attestations produites établissant que le bien avait subi plusieurs

1719 et 1720 du code civil et de la loi SRU du 13 décembre 2000 de remettre aux locataires un logement en bon état de réparations de toutes espèces et un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque

contre le risque d'incendies de forêts et la réalisation d'aménagements d'accueil du public dans les massifs forestiers et dans les zones pré-forestières du département de Vaucluse, a confié à la société

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que l'état des arbres était dégradé depuis la tempête survenue en décembre 1999, certains d'entre eux étant morts.

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Elle fait valoir que le banquier teneur de compte est soumis à un devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients qui est cependant tempéré par une obligation générale de vigilance lui imposant

, l'équipage du navire mis à disposition de [B], affréteur à temps, se trouvait sous sa seule responsabilité pendant le temps d'affrètement, de sorte que la responsabilité de la société [D] à l'égard de