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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201079
21 juin 2012
21 juin 2012
caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00392
27 avril 2011
27 avril 2011
Du pareil au même, laquelle, d'une part, lui avait imposé de régler des marchandises qui n'avaient pas été commandées et, d'autre part, n'avait pas respecté ses propres engagements en annulant la ristourne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00573
4 juin 2013
4 juin 2013
d'environ 2% ne portait que sur les véhicules dits récréatifs et était compensée par l'octroi d'une marge complémentaire (prime d'objectif) au moins égale en cas de réalisation des objectifs à 100% et ristourne
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616301514c6681071edf67e2
25 mars 2011
25 mars 2011
[B] ne l'a pas payé, le garage ayant décidé de lui accorder cette ristourne ; Considérant qu'il apparaît que les parties n'ont pas été d'accord à l'occasion du devis du 18 janvier 1999 relatif à l'achat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102803_20230206
6 février 2023
6 février 2023
, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; /9° Tous rabais, remises, ristournes
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03317_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
: " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires () / () / b) Et, d'autre part : / () / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00801_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
code : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires () / () / b) Et, d'autre part : / () / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et
Source officielle2ème chambre
DTA_2101743_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b) Et, d'autre part : / () / -les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
litige : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires () / b) Et, d'autre part : / () / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
sexies du même code : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires () / b) Et, d'autre part : () - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielleChambre 1-4
68676d786cbb391a608a1879
3 juillet 2025
3 juillet 2025
substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Philippe MARIA de l'ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00013
11 janvier 2017
11 janvier 2017
apos;un stock qui était le double du stock moyen constaté dans le réseau ; que la société Xerox n'a jamais imposé la constitution d'un stock minimum ; que, si l'octroi de primes et de ristournes
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64f17eff92dd7fd9692bbcaf
31 août 2023
31 août 2023
ou recevoir que de consentir ou remettre directement ou par personne interposée, à l'insu et sans le consentement de la direction de l'entreprise, des dons, cadeaux, échantillons, escomptes, ristournes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a228b815c30a4df70b36
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle produit une lettre du 11 décembre 2017 de la société Technichem la félicitant pour l'atteinte de cet objectif et lui accordant la ristourne de fin d'année prévue.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00080
27 janvier 2021
27 janvier 2021
A défaut d'en justifier davantage devant la cour, il ne sera pas fait droit à leur demande, ni à celle tendant à voir une injonction adressée aux fournisseurs d'indiquer le montant des RFA et ristournes
Source officiellePage 59 sur 82