d'interdiction de l'exercice de la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pendant trois mois, dont deux avec sursis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte déposée à

X... a été licencié par l'association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud pour insuffisance professionnelle et inaptitude aux fonctions de cadre ; que les dispositions de l'article 33 de la convention

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction d'interdiction

exerçait depuis le 1er mars 1982 les fonctions d'agent principal d'enquête et de conseil au sein de l'antenne de Quimper lorsqu'elle a fait l'objet d'une mise à pied de cinq jours pour fautes professionnelles

Pour conclure à l'annulation de cette sanction, M.

la sanction disciplinaire d'un jour ouvré de mise à pied et a pris la décision de non-utilisation de M.

l'assurance maladie des travailleurs salariés et conjointement la caisse centrale de secours mutuels agricoles et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

par un avertissement écrit, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le dernier manquement professionnel commis par un

de ses agents généraux qui, à titre de sanction des obligations incombant à un agent sortant, stipule à la charge de celui-ci une pénalité sous la forme d'un abattement sur le montant de son indemnité

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2018, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction judiciaire

PÉRIER, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;

A... et B..., médecins exerçant à titre libéral, au motif qu'exerçant leur profession dans des locaux comportant un accès direct dans un centre de thalassothérapie, ils contreviendraient à l'article 25

(Nancy, 17 juin 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de double sanction

prononcées par un employeur; Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine reproche à la cour d'appel d'avoir annulé la sanction prononcée contre Mme X...; Mais attendu que n'étant pas contraires à la

», produisait ainsi les mêmes effets qu'une radiation, de sorte qu'il constituait une sanction disciplinaire déguisée ; qu'il avait souligné que le caractère sanctionnateur de cette décision était d'autant

que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 24 février 1983 par laquelle la section des assurances nationales du conseil national de l' ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner

R..., après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert et l'allocation d'une provision, ont assigné notamment la société Adconseil et l'assureur en indemnisation de leurs préjudices.

X... avait indiqué non seulement une domiciliation professionnelle potentielle au sein du cabinet de M.

B... s'est prêté à des entretiens relatifs à sa profession de pharmacien et mettant en valeur les activités de son officine.