Monsieur [G] [S] né le 16 juillet 1947 à [Localité 6] (05000) de nationalité française La Moutouse [Localité 1] représenté par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

demande et que la seule servitude existante limite à 7,85 mètres la hauteur des constructions ; * la violation de l'article R. 111-23 du même code dès lors qu'il n'est pas certain que l'ensemble des

la servitude et l'obligeant notamment à passer par la servitude dont elle bénéficie sur le terrain de Monsieur [I] qui est attenante à la servitude sur le terrain de Monsieur [J].

La SIHPM fait valoir : - que la Société France Telecom ne justifie d'aucune servitude conventionnelle, signée entre elle et l'Etat et qui lui serait opposable, d'aucune servitude légale qui résulterait

et usage commun ; qu'il en résulte que préalablement à la division du terrain, la société Alsabail a grevé le bien immobilier de diverses servitudes dont notamment une servitude consistant en un droit

et dit que la servitude reconnue par le présent arrêt est une servitude légale au sens de l'article 682 du code civil, - débouté en conséquence les époux [A] de leur action tendant à l'enlèvement de

En outre, le conseil municipal a, par une délibération du 24 mars 2021, autorisé la signature d'une convention de servitude de cour commune.

lot 15, celui-ci étant desservi par l'avenue du lotissement qui, à partir d'une aire de retournement, se continue par un chemin, autrefois piétonnier avant son élargissement par l'institution d'une servitude

, - a fixé l'indemnité de constitution de servitude à la somme de 1800 € au profit des époux [B] qui sera versée par M.

les parcelles, que l'édification de la clôture diminue I'usage de la servitude et la rend plus incommode, que la servitude de tréfonds réclamée n'est pas la conséquence nécessaire de la servitude de passage

au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes du 28 novembre 2017 constituant servitude

qu'il s'agit bien d'une servitude conventionnelle.

de mixité sociale, la modification de la cartographie du risque inondation, des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), des servitudes d'utilité publique et du règlement de ce plan, quant

Il en résulte que la SCI TETRALEMMA est défaillante dans la démonstration que cette extinction de la servitude.

L'article 696 dispose par ailleurs que, quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.

des servitudes ainsi établies se réglant par le titre qui les constitue.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 2013), que par jugement du 11 mai 1999, une servitude de passage, pour enclave, à

Enfin ils demandent de condamner les consorts B... à indemniser les propriétaires DW52-47 et 192 de l'aggravation de la servitude d'évacuation et de canalisation à hauteur de 10 000 euros.

1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 et 20 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 que le preneur à bail d'un bien rural, titulaire d'un droit réel et principal intéressé par l'établissement d'une servitude

, la propriété bâtie en cause et la société Enedis ne démontre pas avoir engagé une procédure visant à l’institution d’une servitude d’utilité publique ; - le déplacement de la ligne électrique litigieuse