contractuels signés produits par l'appelante, ne porte aucun visa ni tampon ni signature des parties.

de long séjour au titre du regroupement familial, a refusé de délivrer les visas sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer les visas

B... s’est vue délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant », valable du 19 juillet 2021 au 19 juillet 2022.

de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour

décret n'aurait pu légalement attribuer ce pouvoir à une autre autorité, en sorte qu'en ordonnant des mesures de perquisition et de saisies au visa d'une demande d'enquête émanant du ministre délégué

Le 1er septembre 2022, ils ont pris connaissance via le site internet du ministère de l'intérieur d'un courriel leur refusant la délivrance du document de circulation sollicité.

conformément à la procédure visée à l’article 44, paragraphe 2, dudit règlement. / La brochure est rédigée d’une manière claire et simple, et dans une langue que la personne concernée comprend ou dont

de l'ordonnance signée le 26 septembre 1996 ; qu'en l'espèce, alors que l'original fait référence à des réquisitions jointes du ministère public, le document notifié comporte un encart " réquisition "

Elle précise que la délivrance des visas sollicités a été refusée pour le motif tiré de ce que les documents d'état civil produits à l'appui des demandes de visa étant dépourvus de caractère probant, l'identité

(pièce 12) et ainsi susceptibles de détenir des documents ou supports d'information relatif à la fraude présumée ; que M. ou Mme Y... et M.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de reconnaître que le document de circulation pour étranger

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le centre hospitalier de Libourne conclut au non-lieu à statuer, les documents demandés existants ayant été communiqués.

    Is the insistence on the applicant complying with the provisional residence visa requirement in the specific circumstances of the case justified by factors going beyond a simple enforcement

A... s’est vu délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial valable jusqu’au 5 avril 2026.

L'ensemble de ces documents donne un simple conseil.

Elle soutient que : - elle a déposé via A... une demande renouvellement de son titre de séjour (visa long séjour) en tant que conjointe de ressortissant français ; - engagée dans un processus de recrutement

par la simple apposition d'un cachet " annulé ", sur le fondement de l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), ce qui l'aurait empêché de

attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables de fraude fiscale, les a condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la Cour de cassation a cassé aux visas