sens de l'article 6 " de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 aux motifs notamment que les plats fournis par un traiteur à domicile " ne sont, en général, pas le résultat d'une simple

de la commune de Saint Ouen sur Seine, sans y exercer de fonctions et dès lors sans percevoir de rémunération, ce qui doit être considéré comme constitutif d'une sanction disciplinaire ; - de l'inexactitude

La simple vérification de l'identité au moyen de l'application " VISABIO " ne correspond pas à de telles opérations de relevés signalétiques.

procédé à l'expertise, ne figure pas dans l'ordonnance du juge d'instruction, qui désigne le docteur A..., se fonde sur la circonstance inopérante que ce dernier n'existe pas et qu'il s'agit d'une simple

recevoir ou d'opérer des règlements entre les parties ce dont elle aurait alors pu déduire qu'ils avaient une existence contractuelle et qu'ils n'étaient pas seulement, comme il était prétendu, de simples

si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; qu'en l'espèce, il est reproché à Mme [J] d'avoir déclaré de simples

vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination ; qu'il permet de réparer, dans les délais légaux de prescription, non seulement les insuffisances, les inexactitudes

vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination ; qu'il permet de réparer, dans les délais légaux de prescription, non seulement les insuffisances, les inexactitudes

était en mesure de fournir les prestations qu'il avait promises, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à l'arrêt attaqué et violé l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'un simple

vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination ; qu'il permet de réparer, dans les délais légaux de prescription, non seulement les insuffisances, les inexactitudes

A... et Y... n'étaient pas de fait, et nonobstant leurs fonctions officielles, de simples exécutants chargés de mettre en oeuvre les options décidées par les membres de la famille du fondateur, et en se

remplacés dans l'avis de mise en recouvrement par le renvoi à la notification de redressement adressée antérieurement au redevable, l'erreur affectant l'avis de mise en recouvrement à raison de l'inexactitude

, selon l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple

l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été en mesure de consulter son dossier individuel et qu'il n'a pas pu présenter ses observations en temps utile ; - elle est entachée d'inexactitudes

En deuxième lieu, Mme C fait valoir qu'elle est de bonne foi et qu'elle a simplement commis une négligence.

quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’erreur de droit, d’une inexactitude matérielle des faits et d’erreurs manifestes d’appréciation

collège Claude Nicolas Ledoux a méconnu le principe du contradictoire prévu aux articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - ce rapport est entaché d’inexactitudes