D..., mandataire des époux X... en vertu d'une procuration notariée du 16 septembre 1980 de vendre la parcelle cadastrée F n° 97, et MM.

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ; qu'il résulte par ailleurs des

Pour condamner l'entreprise principale au paiement de la facture du sous-traitant, l'arrêt retient que les désordres d'ordre esthétique décrits au procès-verbal de constat et au rapport d'expertise ne

pacte international relatif aux droits civils et politiques, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

aux motifs que lorsque des faits non visés au réquisitoire introductif sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les procès-verbaux

d'une demande de rejet des prétentions adverses formulée au dispositif des conclusions ; qu'en affirmant, pour refuser de statuer sur l'exception de nullité du procès-verbal de constat du 23 mars 2015

en liquidation judiciaire, les cessionnaires ont demandé l'annulation de la cession pour dol et réclamé des dommages-intérêts à la Société générale en lui reprochant d'avoir apporté à la société un soutien

X... de sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent déduire la solution du seul exposé des moyens des parties; qu'en se bornant ainsi à rappeler les thèses en présence

- Dresser la liste des réserves à la livraison et les vérifier. - Vérifier si les réserves ont été levées et en dresser un procès-verbal.

expliquaient en effet que la société Ever Team, qui élaborait et mettait en oeuvre des portails d'entreprises, avait donc une clientèle d'entreprise, tandis que la société Ever Ezida, proposant des solutions

violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien

serait intervenue, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que le maître de l'ouvrage avait effectivement prononcé la réception définitive des travaux de l'ensemble immobilier aux termes d'un procès-verbal

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, la CGSS de la Guadeloupe a fait signifier à la BRED un procès-verbal de saisie attribution pour un montant de 53 678,34 euros, dénoncé à la SCEA [C]

figurant au dossier et a écarté délibérément, comme ayant été produit tardivement, le constat d'huissier en date du 8 décembre 1998, régulièrement versé aux débats devant elle par la partie civile au soutien

Le procès-verbal du contrôle technique en date du 24/10/2022, ne faisant mention d'aucun défaillance, lui a été remis.

réalisait que 0,8 opérations par jour tandis que la moyenne de l'équipe était de 3,35 et sur son activité insuffisante concernant la vérification des titres, la lecture des cartes Pastel, les procès

A l’appui de leur demande, ils versent aux débats deux procès-verbaux de commissaire de justice en date des 11 décembre 2025 et 15 janvier 2026.

condamné la société ETI à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur de conseiller du salarié alors selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution